Travaux combles privative
CC281990
-
10 nov. 2021 à 11:24
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 13 nov. 2021 à 01:41
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 13 nov. 2021 à 01:41
A voir également:
- Travaux combles privative
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Horaires travaux - Guide
- Modele affiche travaux dans immeuble - Guide
- Déclaration préalable de travaux pdf - Guide
1 réponse
Josh Randall
Messages postés
26564
Date d'inscription
dimanche 16 avril 2006
Statut
Modérateur
Dernière intervention
6 octobre 2024
8 257
13 nov. 2021 à 01:41
13 nov. 2021 à 01:41
Bonjour
Du point de vue de l'urbanisme réglementaire, ce lot a la même destination que la construction principale: habitation.
A mon sens il n'y a pas de changement de destination.
Il ne me paraîtrait pas anormal que des dégradations soient à la charge de celui qui les commet, quel que soit l'endroit où cela se trouve.
Mais ce n'est que mon avis...
Du point de vue de l'urbanisme réglementaire, ce lot a la même destination que la construction principale: habitation.
A mon sens il n'y a pas de changement de destination.
Il ne me paraîtrait pas anormal que des dégradations soient à la charge de celui qui les commet, quel que soit l'endroit où cela se trouve.
Mais ce n'est que mon avis...