Travaux combles privative

CC281990 - 10 nov. 2021 à 11:24
Josh Randall Messages postés 26518 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 12 mai 2024 - 13 nov. 2021 à 01:41
Bonjour,
Nous avons acquis un appartement dans un immeuble au 3e étage ainsi que des combles au 5e étage.
Sur notre acte de vente, les combles sont qualifiées de logement car elles étaient louées il y a une trentaine d’année.
Sur le règlement de copropriété , elles sont indiquées comme suit:
Compartiment sous les combles avec 2 fenêtres et wc attenant.
Ces combles sont privatives puisque ce lot, dans le règlement de copropriété nous appartient.
Nous avons entrepris des travaux de rafraîchissement de ce compartiment (puisqu’il n’était pas habité depuis 30 ans).
Nous n’avons pas prévenu notre régie puisque nous pensions ne pas en avoir besoin, sachant que ce sont des travaux dans une partie privative.

Notre régie remet en cause la destination de ces combles, pour eux, ce n’est pas un logement et nous demande de faire une AG exceptionnelle pour demander le changement de destination.
De plus, des travaux de toiture sont prévus en mars 2022 et ils nous disent que comme ce n’est pas un logement, si les travaux abîment notre logement, les réparations seront à notre charge.

Plusieurs questions donc:
- sachant que nous sommes dans un immeuble de logement d’habitation, devons nous faire voter un changement de destination? Ce compartiment ayant été loué à une époque, n’est ce pas déjà un logement ? Devons nous le prouver ? (Il y avait des toilettes, l’électricité et une arrivée d’eau avec un évier). Sachant que ce sont des combles privatives.
- ont il le droit de nous dire que les dégradations seront à notre charge ?

D’avance, merci pour votre aide

1 réponse

Josh Randall Messages postés 26518 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 12 mai 2024 8 206
13 nov. 2021 à 01:41
Bonjour

Du point de vue de l'urbanisme réglementaire, ce lot a la même destination que la construction principale: habitation.
A mon sens il n'y a pas de changement de destination.

Il ne me paraîtrait pas anormal que des dégradations soient à la charge de celui qui les commet, quel que soit l'endroit où cela se trouve.
Mais ce n'est que mon avis...
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