Remboursement tardif dépôt de garantie

Question

Bonjour,

Ayant quitté notre logement il y a un peu plus de deux mois (EDL de sortie non conforme car nous avons laissé quelques éléments en place à la demande du propriétaire, ce qui est noté dans le document), notre dépôt de garantie ne nous a toujours pas été restitués.

Avant de mettre en demeure l'agence qui gérait la location et de réclamer la restitution du dépôt assortie des intérêts de 10% applicables au titre de la loi de 1989, je me posais une question : un ami me soutient que la restitution du dépôt de garantie est impactée par les mesures applicables en période d'état d'urgence sanitaire. Je vous avoue que j'ai du mal à saisir si tel est bien le cas : a priori, c'était peut-être bien le cas au titre de l'ordonnance du 15 avril 2020, mais je ne trouve pas d'information m'indiquant si tel est toujours le cas (compte-tenu des mesures "transitoires" de sortie et des divers rebondissements depuis août 2020...).

Avant que je ne dépense le coût d'un RAR pour obtenir la restitution de mon dépôt de garantie, pouvez-vous me confirmer si je suis (ou non) en droit de le réclamer ?

djivi38 · Answer

bonjour, "(EDL de sortie non conforme car nous avons laissé quelques éléments en place à la demande du propriétaire, ce qui est noté dans le document)" Ça ne rend pas un EDLS non conforme à l'EDLE. Seules des "dégradations" mentionnées sur un EDLS tout en étant absentes de l'EDLE rend l'EDLS non conforme à celui d'entrée ET si l'EDLS a été signé des parties prenantes. Voir un de mes topos : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2 ATTENTION : Correction du § II-G Le texte juste est << En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>, et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges". Pénalités de retard par mois de retard entamé : elles sont soumises à 3 conditions : § II-H de mon topo. Si vous y avez droit, le calcul est : [DG restant dû + (loyer hors charges x 10%)] x nombre de mois de retard Si pas de dégradations, le délai de restitution du DG est de 1 mois - de date à date - à partir du rendu des clés : supposons un rendu des clés le 05/09/2021 -> l'intégralité du DG aurait dû être restitué au plus tard le 05/10/2021 => 1er mois de retard va du 06/10 au 05/11 -> 2ème mois de retard va du 06/11 au 05/12/2021. Demandez à votre ami le texte de loi auquel il fait allusion... bien qu'on ne soit pas, à ma connaissance, en "période d'urgence sanitaire"... mais je peux me tromper ! cdt.

CC72000 · Answer

Bonjour,

Merci pour ces éléments.

Honnêtement, je ne compte pas batailler particulièrement sur l'EDL : nous avions loué un appartement neuf, il y a quelques traces liées à la location (trous rebouchés, quelques traces sur la peinture)... Evidemment, tout dépendra aussi du montant retenu.

Pour le délai "covid", ma connaissance n'a pas non plus de base, d'où ma recherche : il m'explique être confronté à une situation similaire, et me donne la réponse de son agence. Or, en cherchant, mis à part l'ordonnance du 15 avril 2020, je ne trouve rien. Et pour moi cette ordonnance n'a plus lieu d'être depuis août 2020 et la fin [provisoire] de l'état d'urgence sanitaire : en tout état de cause, je ne trouve aucune information indiquant que ces mesures trouveraient encore à s'appliquer dans le cadre du régime de "sortie de crise" actuellement en vigueur depuis le 31 mai 2021 et qui devrait vraisemblablement être prolongé dans les jours à venir.

D'où mon interrogation, qui consiste plutôt à demander confirmation du fait qu'il n'y a aucun obstacle au remboursement (et à l'application des pénalités prévues dans le cas contraire).

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