Remboursement tardif dépôt de garantie
CC72000
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10 nov. 2021 à 10:35
djivi38 Messages postés 52400 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 janvier 2025 - 10 nov. 2021 à 14:01
djivi38 Messages postés 52400 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 janvier 2025 - 10 nov. 2021 à 14:01
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2 réponses
djivi38
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10 nov. 2021 à 11:46
10 nov. 2021 à 11:46
bonjour,
Ça ne rend pas un EDLS non conforme à l'EDLE.
Seules des "dégradations" mentionnées sur un EDLS tout en étant absentes de l'EDLE rend l'EDLS non conforme à celui d'entrée ET si l'EDLS a été signé des parties prenantes.
Voir un de mes topos :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
Pénalités de retard par mois de retard entamé :
elles sont soumises à 3 conditions : § II-H de mon topo.
Si vous y avez droit, le calcul est :
[DG restant dû + (loyer hors charges x 10%)] x nombre de mois de retard
Si pas de dégradations, le délai de restitution du DG est de 1 mois - de date à date - à partir du rendu des clés :
supposons un rendu des clés le 05/09/2021 -> l'intégralité du DG aurait dû être restitué au plus tard le 05/10/2021 => 1er mois de retard va du 06/10 au 05/11 -> 2ème mois de retard va du 06/11 au 05/12/2021.
Demandez à votre ami le texte de loi auquel il fait allusion... bien qu'on ne soit pas, à ma connaissance, en "période d'urgence sanitaire"... mais je peux me tromper !
cdt.
"(EDL de sortie non conforme car nous avons laissé quelques éléments en place à la demande du propriétaire, ce qui est noté dans le document)"
Ça ne rend pas un EDLS non conforme à l'EDLE.
Seules des "dégradations" mentionnées sur un EDLS tout en étant absentes de l'EDLE rend l'EDLS non conforme à celui d'entrée ET si l'EDLS a été signé des parties prenantes.
Voir un de mes topos :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
Pénalités de retard par mois de retard entamé :
elles sont soumises à 3 conditions : § II-H de mon topo.
Si vous y avez droit, le calcul est :
[DG restant dû + (loyer hors charges x 10%)] x nombre de mois de retard
Si pas de dégradations, le délai de restitution du DG est de 1 mois - de date à date - à partir du rendu des clés :
supposons un rendu des clés le 05/09/2021 -> l'intégralité du DG aurait dû être restitué au plus tard le 05/10/2021 => 1er mois de retard va du 06/10 au 05/11 -> 2ème mois de retard va du 06/11 au 05/12/2021.
Demandez à votre ami le texte de loi auquel il fait allusion... bien qu'on ne soit pas, à ma connaissance, en "période d'urgence sanitaire"... mais je peux me tromper !
cdt.
Bonjour,
Merci pour ces éléments.
Honnêtement, je ne compte pas batailler particulièrement sur l'EDL : nous avions loué un appartement neuf, il y a quelques traces liées à la location (trous rebouchés, quelques traces sur la peinture)... Evidemment, tout dépendra aussi du montant retenu.
Pour le délai "covid", ma connaissance n'a pas non plus de base, d'où ma recherche : il m'explique être confronté à une situation similaire, et me donne la réponse de son agence. Or, en cherchant, mis à part l'ordonnance du 15 avril 2020, je ne trouve rien. Et pour moi cette ordonnance n'a plus lieu d'être depuis août 2020 et la fin [provisoire] de l'état d'urgence sanitaire : en tout état de cause, je ne trouve aucune information indiquant que ces mesures trouveraient encore à s'appliquer dans le cadre du régime de "sortie de crise" actuellement en vigueur depuis le 31 mai 2021 et qui devrait vraisemblablement être prolongé dans les jours à venir.
D'où mon interrogation, qui consiste plutôt à demander confirmation du fait qu'il n'y a aucun obstacle au remboursement (et à l'application des pénalités prévues dans le cas contraire).
Merci pour ces éléments.
Honnêtement, je ne compte pas batailler particulièrement sur l'EDL : nous avions loué un appartement neuf, il y a quelques traces liées à la location (trous rebouchés, quelques traces sur la peinture)... Evidemment, tout dépendra aussi du montant retenu.
Pour le délai "covid", ma connaissance n'a pas non plus de base, d'où ma recherche : il m'explique être confronté à une situation similaire, et me donne la réponse de son agence. Or, en cherchant, mis à part l'ordonnance du 15 avril 2020, je ne trouve rien. Et pour moi cette ordonnance n'a plus lieu d'être depuis août 2020 et la fin [provisoire] de l'état d'urgence sanitaire : en tout état de cause, je ne trouve aucune information indiquant que ces mesures trouveraient encore à s'appliquer dans le cadre du régime de "sortie de crise" actuellement en vigueur depuis le 31 mai 2021 et qui devrait vraisemblablement être prolongé dans les jours à venir.
D'où mon interrogation, qui consiste plutôt à demander confirmation du fait qu'il n'y a aucun obstacle au remboursement (et à l'application des pénalités prévues dans le cas contraire).
djivi38
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10 nov. 2021 à 14:01
10 nov. 2021 à 14:01
Le délai de restitution du DG de 2 mois à partir du rendu des clés (puisque dégradations trous/traces sur peinture) étant dépassé, envoyez un courrier R + AR à cette agence (+ copie au bailleur) pour le mettre en demeure de :
- soit vous restituer l'intégralité de votre DG, soit le somme de... €., sous x jours (à vous de choisir le délai) à réception de la présente,
- soit de vous restituer le solde de votre DG accompagné des justificatifs qu'il entend faire dans le même délai de x jours,
ET (si vous y avez droit), réclamez les pénalités de retard par mois de retard entamé (donc, à ce jour, 1 seul mois de retard si j'ai bien compris).
Et vous pouvez conclure votre courrier (si vous le jugez utile) par quelque chose du genre :
<< En cas de non respect du délai imparti, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal d'instance où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. >>
Gardez précieusement copie de votre courrier et les 2 récépissés.
- soit vous restituer l'intégralité de votre DG, soit le somme de... €., sous x jours (à vous de choisir le délai) à réception de la présente,
- soit de vous restituer le solde de votre DG accompagné des justificatifs qu'il entend faire dans le même délai de x jours,
ET (si vous y avez droit), réclamez les pénalités de retard par mois de retard entamé (donc, à ce jour, 1 seul mois de retard si j'ai bien compris).
Et vous pouvez conclure votre courrier (si vous le jugez utile) par quelque chose du genre :
<< En cas de non respect du délai imparti, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal d'instance où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. >>
Gardez précieusement copie de votre courrier et les 2 récépissés.
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