Location
Samir
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10 nov. 2021 à 15:00
djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 - 10 nov. 2021 à 17:18
djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 - 10 nov. 2021 à 17:18
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dna.factory
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10 nov. 2021 à 15:18
10 nov. 2021 à 15:18
Le bail pouvant être oral, la remise des clés, et surtout l'état des lieux vaudra bail.
Vous ne pouvez plus vous rétractez, mais devez donner votre dédite et payer la totalité du préavis (3 mois par défaut, réductible à un mois sous conditions).
Vous ne pouvez plus vous rétractez, mais devez donner votre dédite et payer la totalité du préavis (3 mois par défaut, réductible à un mois sous conditions).
La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 nov. 2021 à 15:28
10 nov. 2021 à 17:18
le préavis de 1 mois est d'office pour une location meublée.
Les motifs de préavis réduit à1 mois pour une location nue sont énoncés dans ce lien
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
TOUS les motifs demandent que le justificatif du motif invoqué soit joint impérativement au courrier de congé, sauf pour le motif de "zone tendue" qui demande toutefois à être mentionné.
Votre préavis démarrera à la réception effective par votre bailleur de la notification de votre congé et se terminera - de date à date - 1 ou 3 mois après selon votre cas.
Loyers et charges sont dus jusqu'à la FIN de votre préavis, SAUF SI, pour un départ anticipé, un nouveau locataire, en accord avec le bailleur, entrait dans les lieux PENDANT ledit préavis.
GARDEZ COPIE de votre courrier de congé (ainsi que les 2 récépissés si vous choisissez d'envoyer votre congé par courrier R + AR).
cdt.