Location

Samir -  
djivi38 Messages postés 64775 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour, Je n'ai pas signé mon bail mais souhaite me rétracter l'État des lieux et la remise des clefs est faite que puis je faire ? Merçi

1 réponse

dna.factory Messages postés 29233 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   13 639
 
Le bail pouvant être oral, la remise des clés, et surtout l'état des lieux vaudra bail.
Vous ne pouvez plus vous rétractez, mais devez donner votre dédite et payer la totalité du préavis (3 mois par défaut, réductible à un mois sous conditions).
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samir_5435 Messages postés 1 Statut Membre
 
Merci qu'elles sont les conditions pour un mois ?
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djivi38 Messages postés 64775 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 043 > samir_5435 Messages postés 1 Statut Membre
 
bonjour,

le préavis de 1 mois est d'office pour une location meublée.

Les motifs de préavis réduit à1 mois pour une location nue sont énoncés dans ce lien
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

TOUS les motifs demandent que le justificatif du motif invoqué soit joint impérativement au courrier de congé, sauf pour le motif de "zone tendue" qui demande toutefois à être mentionné.

Votre préavis démarrera à la réception effective par votre bailleur de la notification de votre congé et se terminera - de date à date - 1 ou 3 mois après selon votre cas.

Loyers et charges sont dus jusqu'à la FIN de votre préavis, SAUF SI, pour un départ anticipé, un nouveau locataire, en accord avec le bailleur, entrait dans les lieux PENDANT ledit préavis.

GARDEZ COPIE de votre courrier de congé (ainsi que les 2 récépissés si vous choisissez d'envoyer votre congé par courrier R + AR).

cdt.
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