Qui doit payer les droits d'enregistrement?.

PetitDom -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
J'ai trois enfants adultes , ils ont hérité la maison de leur père! Mon fils cadet a racheté les parts de la maison a ses 2 soeurs! Il est le seul a payer les frais de notaire et les frais d'enregistrements? Merci pour votre reponse!

1 réponse

  1.
    condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 376
     
    il est le seul a payer les frais de notaire et les frais d'enregistrements
    Une cession de droits indivis entre membre d'une indivision étant assimilée à un partage opérée dans leur intérêt, les droits d'enregistrement et frais légaux sont à la charge de tous.
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