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Qui doit payer les droits d'enregistrement?.

PetitDom - 9 nov. 2021 à 19:33
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 9 nov. 2021 à 19:42

Bonjour,
J'ai trois enfants adultes , ils ont hérité la maison de leur père! Mon fils cadet a racheté les parts de la maison a ses 2 soeurs! Il est le seul a payer les frais de notaire et les frais d'enregistrements? Merci pour votre reponse!

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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
9 nov. 2021 à 19:42

il est le seul a payer les frais de notaire et les frais d'enregistrements
Une cession de droits indivis entre membre d'une indivision étant assimilée à un partage opérée dans leur intérêt, les droits d'enregistrement et frais légaux sont à la charge de tous.

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