Qui doit payer les droits d'enregistrement?.
PetitDom
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
J'ai trois enfants adultes , ils ont hérité la maison de leur père! Mon fils cadet a racheté les parts de la maison a ses 2 soeurs! Il est le seul a payer les frais de notaire et les frais d'enregistrements? Merci pour votre reponse!
J'ai trois enfants adultes , ils ont hérité la maison de leur père! Mon fils cadet a racheté les parts de la maison a ses 2 soeurs! Il est le seul a payer les frais de notaire et les frais d'enregistrements? Merci pour votre reponse!
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