Qui doit payer les droits d'enregistrement?.

PetitDom - 9 nov. 2021 à 19:33
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 9 nov. 2021 à 19:42
Bonjour,
J'ai trois enfants adultes , ils ont hérité la maison de leur père! Mon fils cadet a racheté les parts de la maison a ses 2 soeurs! Il est le seul a payer les frais de notaire et les frais d'enregistrements? Merci pour votre reponse!

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 275
9 nov. 2021 à 19:42
il est le seul a payer les frais de notaire et les frais d'enregistrements
Une cession de droits indivis entre membre d'une indivision étant assimilée à un partage opérée dans leur intérêt, les droits d'enregistrement et frais légaux sont à la charge de tous.
0