Donation partage soulte

Question

Bonjour,
Je suis, avec mon frère et ma sœur bénéficiaire d'une donation partage effectuée il y a plusieurs années par mes parents et portant sur des biens immobiliers. 
 Les 3 lots avaient la même valeur en nue propriété lors de la signature, mais étant le seul à recevoir son lot en pleine propriété, je suis redevable d'une soulte payable à terme permettant d'annuler l'inégalité entre les valeurs en nue propriété et pleine propriété. Le montant est précisé sur le contrat.
 Entre temps notre mère a abandonné l'usufruit sur la totalité du lot de ma sœur et la moitié du lot de mon frère. 
 Cela entraîne-t-il une modification de la soulte dont je suis redevable, ou bien mes frère et sœur seront-ils aussi redevables d'une soulte ?
  Merci.

condorcet · Answer

Cela entraîne-t-il une modification de la soulte dont je suis redevable
Le montant étant précisé dans le contrat, sa modification ne peut que résulter d'un  accord entre vous.

condorcet · Answer

le passage en pleine propriété des autres lots entraînera-t-il aussi le paiement d'une soulte ?
Non.
La soulte se justifie en raison d'une distorsion dans les valeurs.

Tel  n'est pas le cas lorsque l'un obtient le pleine propriété de son lot et les autres la nue-propriété.
Si vous reprenez l'acte de donation-partage vous constaterez que la valeur des lots est équitable.

Je n'ai pas compris qu'une soulte, d'un montant fixé à l'avance, puisse figurer  dans cet acte lorsque les nus-propriétaires recueilleront leur usufruit.

Donation partage soulte

2 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters