Donation partage soulte
Ot18
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Bonjour,
Je suis, avec mon frère et ma sœur bénéficiaire d'une donation partage effectuée il y a plusieurs années par mes parents et portant sur des biens immobiliers.
Les 3 lots avaient la même valeur en nue propriété lors de la signature, mais étant le seul à recevoir son lot en pleine propriété, je suis redevable d'une soulte payable à terme permettant d'annuler l'inégalité entre les valeurs en nue propriété et pleine propriété. Le montant est précisé sur le contrat.
Entre temps notre mère a abandonné l'usufruit sur la totalité du lot de ma sœur et la moitié du lot de mon frère.
Cela entraîne-t-il une modification de la soulte dont je suis redevable, ou bien mes frère et sœur seront-ils aussi redevables d'une soulte ?
Merci.
Je suis, avec mon frère et ma sœur bénéficiaire d'une donation partage effectuée il y a plusieurs années par mes parents et portant sur des biens immobiliers.
Les 3 lots avaient la même valeur en nue propriété lors de la signature, mais étant le seul à recevoir son lot en pleine propriété, je suis redevable d'une soulte payable à terme permettant d'annuler l'inégalité entre les valeurs en nue propriété et pleine propriété. Le montant est précisé sur le contrat.
Entre temps notre mère a abandonné l'usufruit sur la totalité du lot de ma sœur et la moitié du lot de mon frère.
Cela entraîne-t-il une modification de la soulte dont je suis redevable, ou bien mes frère et sœur seront-ils aussi redevables d'une soulte ?
Merci.
A voir également:
- Donation-partage soulte payable à terme
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Donation partage - Guide
- Liquidation partage indivision - Guide
2 réponses
Cela entraîne-t-il une modification de la soulte dont je suis redevable
Le montant étant précisé dans le contrat, sa modification ne peut que résulter d'un accord entre vous.
Le montant étant précisé dans le contrat, sa modification ne peut que résulter d'un accord entre vous.
le passage en pleine propriété des autres lots entraînera-t-il aussi le paiement d'une soulte ?
Non.
La soulte se justifie en raison d'une distorsion dans les valeurs.
Tel n'est pas le cas lorsque l'un obtient le pleine propriété de son lot et les autres la nue-propriété.
Si vous reprenez l'acte de donation-partage vous constaterez que la valeur des lots est équitable.
Je n'ai pas compris qu'une soulte, d'un montant fixé à l'avance, puisse figurer dans cet acte lorsque les nus-propriétaires recueilleront leur usufruit.
Non.
La soulte se justifie en raison d'une distorsion dans les valeurs.
Tel n'est pas le cas lorsque l'un obtient le pleine propriété de son lot et les autres la nue-propriété.
Si vous reprenez l'acte de donation-partage vous constaterez que la valeur des lots est équitable.
Je n'ai pas compris qu'une soulte, d'un montant fixé à l'avance, puisse figurer dans cet acte lorsque les nus-propriétaires recueilleront leur usufruit.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Le montant est fixé, d'accord, mais ce montant remédiant précisément à la différence de valeur entre nue et pleine propriété, le passage en pleine propriété des autres lots entraînera-t-il aussi le paiement d'une soulte ?
il faut faire la différence entre donation-partage et donations simples. S'il s'agit de donations simples, on opère comme vous le pensez: on remet tout à jour lors de la succession. Mais dans le cas d'une donation-partage , tout est évalué définitivement au jour de l'acte.