Donation partage soulte
Bonjour,
Je suis, avec mon frère et ma sœur bénéficiaire d'une donation partage effectuée il y a plusieurs années par mes parents et portant sur des biens immobiliers.
Les 3 lots avaient la même valeur en nue propriété lors de la signature, mais étant le seul à recevoir son lot en pleine propriété, je suis redevable d'une soulte payable à terme permettant d'annuler l'inégalité entre les valeurs en nue propriété et pleine propriété. Le montant est précisé sur le contrat.
Entre temps notre mère a abandonné l'usufruit sur la totalité du lot de ma sœur et la moitié du lot de mon frère.
Cela entraîne-t-il une modification de la soulte dont je suis redevable, ou bien mes frère et sœur seront-ils aussi redevables d'une soulte ?
Merci.
Je suis, avec mon frère et ma sœur bénéficiaire d'une donation partage effectuée il y a plusieurs années par mes parents et portant sur des biens immobiliers.
Les 3 lots avaient la même valeur en nue propriété lors de la signature, mais étant le seul à recevoir son lot en pleine propriété, je suis redevable d'une soulte payable à terme permettant d'annuler l'inégalité entre les valeurs en nue propriété et pleine propriété. Le montant est précisé sur le contrat.
Entre temps notre mère a abandonné l'usufruit sur la totalité du lot de ma sœur et la moitié du lot de mon frère.
Cela entraîne-t-il une modification de la soulte dont je suis redevable, ou bien mes frère et sœur seront-ils aussi redevables d'une soulte ?
Merci.
2 réponses
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Cela entraîne-t-il une modification de la soulte dont je suis redevable
Le montant étant précisé dans le contrat, sa modification ne peut que résulter d'un accord entre vous.-
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@Ot18Bonjour
il faut faire la différence entre donation-partage et donations simples. S'il s'agit de donations simples, on opère comme vous le pensez: on remet tout à jour lors de la succession. Mais dans le cas d'une donation-partage , tout est évalué définitivement au jour de l'acte. -
@Ulpien1Je vous remercie de m'avoir répondu si vite, cordialement
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le passage en pleine propriété des autres lots entraînera-t-il aussi le paiement d'une soulte ?
Non.
La soulte se justifie en raison d'une distorsion dans les valeurs.
Tel n'est pas le cas lorsque l'un obtient le pleine propriété de son lot et les autres la nue-propriété.
Si vous reprenez l'acte de donation-partage vous constaterez que la valeur des lots est équitable.
Je n'ai pas compris qu'une soulte, d'un montant fixé à l'avance, puisse figurer dans cet acte lorsque les nus-propriétaires recueilleront leur usufruit.
La législation juridique et financière évolue en permanence...