Droits de succession payés deux fois

Résolu
avatar06 Messages postés 14 Date d'inscription dimanche 22 novembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 19 juin 2022 - Modifié le 10 nov. 2021 à 12:05
avatar06 Messages postés 14 Date d'inscription dimanche 22 novembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 19 juin 2022 - 12 nov. 2021 à 09:47
Bonjour,
Au décès de mon père en 2014, il a laissé un portefeuille d'action dans on patrimoine. Ma mère en a eu 5/8ème en propriété, et 3/8ème en usufruit. Nous (ses enfants) avons eu ces 3/8ème en nue-propriété et avons payé les droits de succession sur ces 3/8ème.
Ma mère vient de décéder, et le notaire nous annonce que nous allons repayer des droits de succession sur ces 3/8ème, parce qu'il aurait fallu qu'il fasse une démarche particulière en 2014 pour éviter cela, mais qu'il ne l'a pas fait.
Tout ceci me surprend : est-ce que mon notaire a raison de me dire que je devrai repayer des droits de succession ? et si oui, n'est il pas responsable de n'avoir pas fait les démarches nécessaires en 2014 ?
Si quelqu'un a des informations sur ce sujet, je serais très intéressé de les lire.
Par avance, merci.

3 réponses

Bonjour
Pourquoi? seul le notaire en question peut vous répondre.
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avatar06 Messages postés 14 Date d'inscription dimanche 22 novembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 19 juin 2022 2
12 nov. 2021 à 09:47
Bonjour,
Je vais effectivement demander à mon notaire les raisons pour cet oubli à l'époque.
Merci pour toutes vos explications détaillées.
Cordialement
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condorcet Messages postés 39010 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 1 décembre 2022 17 893
9 nov. 2021 à 20:15
Droits de succession payés deux fois sur portefeuille d'action
Lors du décès de votre père, il eut été préférable de transformer ce compte individuel de valeurs mobilières en un nouveau compte intitulé " Indivision ......X.......".
Il certain que l'administration retiendra que ce compte dépend de la succession de votre mère dès lors qu'il est libellé à son nom.

et si oui, n'est il pas responsable de n'avoir pas fait les démarches nécessaires en 2014 ?
Réponse négative.
Vous avez missionnez ce notaire pour liquider la succession de votre père.
La suite, concernant la gestion de l'indivision lui échappe.

Il serait peut-être intéressant de consulter l'administration fiscale, en usant de la procédure du "rescrit fiscal".
A lire :
Qu’est-ce-que le rescrit fiscal ?
https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/le-rescrit-fiscal
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avatar06 Messages postés 14 Date d'inscription dimanche 22 novembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 19 juin 2022 2
10 nov. 2021 à 18:36
Merci d'avoir pris le temps de me répondre.
Cordialement,
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Bonjour
Pour votre cas, il s'agit d'un problème fiscal, à la vérité un peu" tiré par les cheveux" par le Fisc.
un compte titre ne représente pas des biens consomptibles par leur premier usage comme l'argent.Le quasi-usufruit légallui est donc inapplicable. Il n'en reste pas moins, que le démembrement du compte-titres crée une créance de restitution au profit des nus-propriétaires. et c'est là que le bât blesse.
Le fisc ne reconnait l'existence d'unecréance de restitution que pour le quasi-usufruit légal de l'article 587 du code civil.Ce faisant, vous vous trouvez redevable des droits de succession deux fois, soit à chaque décès, ce qui à priori est révoltant, mais hélas l'art 773 du CGI donne raison au Fisc.
Pour éviter ce problème, s'agissant d'un compte-titres, il faut, lors du premier décès, établir une convention de quasi-usufruit qui garantira l'existence de cette créance de restitution, éliminant ainsi la double taxation de la nue-propriété , déjà taxée au premier décès.
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avatar06 Messages postés 14 Date d'inscription dimanche 22 novembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 19 juin 2022 2
Modifié le 10 nov. 2021 à 18:40
Merci pour votre réponse rapide et détaillée.
En ce qui concerne cette convention de quasi-usufruit, n'est-ce pas une erreur du notaire de ne pas me l'avoir indiquée en 2014 puisqu'il avait établi dans l'acte de succession que ma mère était usufruitière de ce portefeuille à hauteur de 3/8 ?
Soyons clair : Je ne cherche pas un coupable, mais j'essaye de comprendre pourquoi cela n'a pas été mentionné ni fait à l'époque.
Cordialement,
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