Donation pacs a posteriori

Question

Bonjour, 

Je cherche à régulariser une situation particulière :

J'ai été pacsé avec ma compagne de début à 2018 à mi 2020. En 2019, j'ai reçu un don d'argent de sa part mais je n'ai pas fait la démarche de déclaration de don. Ce jour, je souhaite régulariser cette situation et aimerait savoir comment faire sachant que nous ne sommes plus pacsé.

Si je fais la déclaration ce jour, serai-je exonéré de taxation sachant que nous étions pacsé lors du don ?
Ou devons nous re-pacser et faire la déclaration ensuite ?

Merci d'avance pour vos réponses.

condorcet · Answer

Si je fais la déclaration ce jour, serai-je exonéré de taxation sachant que nous étions pacsé lors du don ?
Réponse négative.

Ou devons nous re-pacser et faire la déclaration ensuite ?
Manœuvre dangereuse.

Le plus simple serait de  lui restituer la somme contre la remise d'un reçu stipulant le remboursement d'un prêt qu'elle vous a  consenti le..........2019 par chèque,  tiré sur tel banque.

Thiball_41 · Answer

Merci.

Vaut-il mieux que l'on rédige un remboursement d'un prêt qu'elle m'aurait fait ou réaliser une donation si l'on se pacse à nouveau ?

Thiball_41 · Answer

Je ne vais pas rentrer dans les détails mais il y a eu une rupture conjugale entre les deux... Et nous savons ce que nous voulons ;)

Du coup, remboursement de prêt ou donation si pacs à nouveau ?

condorcet · Answer

Du coup, remboursement de prêt ou donation si pacs à nouveau ?
Si ce prêt ? ou cette donation ? N'a pas fait l'objet d'une déclaration auprès de l'administration fiscale en 2019, vous pourrez la déposer lorsque vous vous serez "rerepacsés".

Thiball_41 · Answer

Ok, merci. Pour info, ce sera seulement "repacsés" ;p

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