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Loyer après 10 ans - France

ABDENNASSER - Modifié le 6 nov. 2021 à 18:51
Thordendall Messages postés 2451 Date d'inscription mardi 9 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2024 - 6 nov. 2021 à 21:23
Bonjour, je suis locataire depuis 20ans et mon prorietaire me demande le loyer d'un mois apres 10 ANS A T'IL LE DROIS

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Réponse 1 / 1
Thordendall Messages postés 2451 Date d'inscription mardi 9 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2024 431
Modifié le 6 nov. 2021 à 21:24
Bonjour,

Le propriétaire peut réclamer pendant 3 ans tout impayé de charges ou de loyers, y compris après le départ du locataire. Ce délai s'applique aussi au locataire qui a payé trop de charges et souhaite se faire rembourser le trop versé.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F479

Cordialement
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