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1 réponse
Bonjour,
Le propriétaire peut réclamer pendant 3 ans tout impayé de charges ou de loyers, y compris après le départ du locataire. Ce délai s'applique aussi au locataire qui a payé trop de charges et souhaite se faire rembourser le trop versé.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F479
Cordialement
Le propriétaire peut réclamer pendant 3 ans tout impayé de charges ou de loyers, y compris après le départ du locataire. Ce délai s'applique aussi au locataire qui a payé trop de charges et souhaite se faire rembourser le trop versé.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F479
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...