Sujet Précédent Sujet Suivant

Loyer après 10 ans - France

ABDENNASSER - Modifié le 6 nov. 2021 à 18:51
Thordendall Messages postés 2452 Date d'inscription mardi 9 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 1 décembre 2024 - 6 nov. 2021 à 21:23
Bonjour, je suis locataire depuis 20ans et mon prorietaire me demande le loyer d'un mois apres 10 ANS A T'IL LE DROIS

1 réponse

Réponse 1 / 1
Thordendall Messages postés 2452 Date d'inscription mardi 9 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 1 décembre 2024 434
Modifié le 6 nov. 2021 à 21:24
Bonjour,

Le propriétaire peut réclamer pendant 3 ans tout impayé de charges ou de loyers, y compris après le départ du locataire. Ce délai s'applique aussi au locataire qui a payé trop de charges et souhaite se faire rembourser le trop versé.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F479

Cordialement
1

Discussions similaires

regularisation apres 10 ans de présence
kamel15 -
serty -

2 réponses
regularisation aprés 10 ans en france
liletteparis -
liletteparis -

8 réponses
Régularisation après 10 ans de présence
MARCO68 -
bily4721 -

2 réponses
Regularisation aprés dix ans de présence
ditri76 -
miro -

5 réponses
suivi de mon dossier regroupement familiale
algerienne06 -
ngolo -

4 réponses
Examen du permis dans un centre différent que celui prévu
laura926 -
BmV -

1 réponse