Loyer après 10 ans - France

ABDENNASSER -  
Thordendall Messages postés 163 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour, je suis locataire depuis 20ans et mon prorietaire me demande le loyer d'un mois apres 10 ANS A T'IL LE DROIS

1 réponse

  1.
    Thordendall Messages postés 163 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   438
     
    Bonjour,

    Le propriétaire peut réclamer pendant 3 ans tout impayé de charges ou de loyers, y compris après le départ du locataire. Ce délai s'applique aussi au locataire qui a payé trop de charges et souhaite se faire rembourser le trop versé.

    https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F479

    Cordialement
    1

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