Reparation
fredo
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djivi38 Messages postés 54311 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 54311 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
j'aimerais savoir qui doit payer le changement d'un par-douche, sachant que le locataire à pris possesion de notre appartement neuf en 2015.
Je vous remercie par avance de votre reponse
Cordialement
j'aimerais savoir qui doit payer le changement d'un par-douche, sachant que le locataire à pris possesion de notre appartement neuf en 2015.
Je vous remercie par avance de votre reponse
Cordialement
2 réponses
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Si c'est dû à l'usure/à la vétusté, c'est à charge du propriétaire.
Au-delà, si ce sont juste les vis ou les diverses fixations qui sont fatiguées, il ne sera pas nécessaire de changer le pare-douche dans son intégralité mais d'en réparer la fixation. -
bonjour,
pour vous répondre il faudrait nous dire pour quelle raison exacte il faut le remplacer.
cdt.-
Bonjour,
Je vous remercie de votre réponse, en ce qui concerne les raisons pour le changement du pare-douche il semblerait que les fixations ne tiennent plus et risque de s'écrouler dû à l'usure!
Clt- Donc, puisqu'il y a vétusté, la réparation/remplacement incombe au bailleur.
(Si votre locataire l'avait par exemple cassé, ça aurait été à lui de réparer/remplacer).
Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° :
« Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. »
Art 1755 du Code civil :
« Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées QUE par vétusté ou force majeure »
Voir également : art 7 loi 6/7/1989.
Quand les travaux seront finis, vous ferez un "avenant" au bail (sur papier libre) pour y mentionner que dans ce logement (adresse) le pare-douche initial a été réparé (ou remplacé par un neuf) à telle date ... (préciser) : avenant à faire en autant d'exemplaires que de parties prenantes, à signer et à faire signer au(x) locataire(s) ET à annexer à chaque exemplaire de contrat de location/EDL Entrant.
cdt.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...