Divorce et assurance vie
Oliv
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour,
Je suis en instance de divorce et marié sous la communauté des biens, mon ex a reçu une assurance vie en début d'année suite à la mort de son père mais à ce jour nous en avons utilisé une partie pour l'achat de certaines choses pour la maison et nous en avons placé sur les livrets des enfants
Aujourd'hui elle veut récupérer l'intégralité, en a t'elle le droit?
Merci
Je suis en instance de divorce et marié sous la communauté des biens, mon ex a reçu une assurance vie en début d'année suite à la mort de son père mais à ce jour nous en avons utilisé une partie pour l'achat de certaines choses pour la maison et nous en avons placé sur les livrets des enfants
Aujourd'hui elle veut récupérer l'intégralité, en a t'elle le droit?
Merci
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1 réponse
Aujourd'hui elle veut récupérer l'intégralité, en a t'elle le droit?
Et oui ?
Ce sont des "biens propres"
Les fonds perçus sont entrés dans la communauté.
A sa dissolution, ils sont "repris" par chaque époux dans cette masse commune .
nous en avons utilisé une partie pour l'achat de certaines choses pour la maison
Donc, la communauté n'a rien payé.
Elle doit lui rembourser le montant dépensé qu'elle a économisé en puisant dans le capital de l'épouse.
nous en avons placé sur les livrets des enfants.
C'est à elle de décider de laisser ou de reprendre les fonds qu'elle a déposés sur ces livrets d'épargne.
Et oui ?
Ce sont des "biens propres"
Les fonds perçus sont entrés dans la communauté.
A sa dissolution, ils sont "repris" par chaque époux dans cette masse commune .
nous en avons utilisé une partie pour l'achat de certaines choses pour la maison
Donc, la communauté n'a rien payé.
Elle doit lui rembourser le montant dépensé qu'elle a économisé en puisant dans le capital de l'épouse.
nous en avons placé sur les livrets des enfants.
C'est à elle de décider de laisser ou de reprendre les fonds qu'elle a déposés sur ces livrets d'épargne.
La législation juridique et financière évolue en permanence...