Forte augmentation loyer (charges comprises)
Phil
-
3 nov. 2021 à 17:21
djivi38 Messages postés 51834 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2024 - 3 nov. 2021 à 20:36
djivi38 Messages postés 51834 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2024 - 3 nov. 2021 à 20:36
A voir également:
- Augmentation loyer charges comprises
- Loyer sans charges comprises ✓ - Forum Habitation
- Quand aura lieu la prochaine augmentation des retraites en 2023 ? - - Pension et retraite
- Loyer charges comprises caf ✓ - Forum CAF
- De combien peut-on augmenter un loyer annuellement - Guide
- Indice loyer commerciaux 2023 - - Droit et bail commercial
1 réponse
djivi38
Messages postés
51834
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
19 septembre 2024
15 324
3 nov. 2021 à 20:36
3 nov. 2021 à 20:36
bonjour,
I/ RÉVISION de loyer
lorsqu'une révision de loyer a été prévue lors de la signature du contrat de location, elle peut être faite à l'échéance du bail (ou à une autre date éventuellement mentionnée sur le contrat à sa signature), INDÉPENDAMMENT de la régularisation des "provisions" de charges.
Date d'effet du bail : 1°/22/2018 --> le Trimestre mentionné devrait être le 3°T. puisqu'il faut choisir le dernier trimestre connu à la date de signature du contrat.
https://www.anil.org/outils/indices-et-plafonds/tableau-de-lirl/
FORMULE de calcul de la révision annuelle :
loyer actuel HC (Hors Charges) / indice du T. année N-1 x indice du même T. année N
Depuis la loi Alur, il n'y a pas de rétroactivité pour une révision de loyer : donc l'année "N" est cette année l'année 2021 et l'année "N-1" est 2020 (l'année prochaine, 2022 sera l'année "N" et 2021 sera l'année "N-1'')
Je vais considérer, pour l'exemple, que le montant des provisions de charges est de 50 €.
Loyer HC = 550 €
Indice année 2021 du 3° T. = 131,67
Indice année 2020 du 3° T. = 128,45
-> 550 € / 128,45 x 131,67 = 563,787 € -> arrondi des € -> 563,79 € = nouveau loyer (dans mon exemple).
II/ CHARGES
Location NUE : les charges sont OBLIGATOIREMENT "au réel" (VS "au forfait", illégal en location nue) = "provisions" mensuelles à "régulariser" 1 fois/an sur JUSTIFICATIFS.
Par ailleurs, toutes les charges doivent être qualifiées de la même façon : donc impossible de faire une partie des charges au réel et une autre partie au forfait (même en location meublée où le forfait de charges est légal : mais dans ce cas, le forfait reste LE MÊME tout au long d'une même location, et la formule de révision devient alors :
[(loyer actuel +forfait charges) / indice du T. année N-1 x indice du même T. année N]
ET voici 3 textes qui vont vous intéresser :
* Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 :
"Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.".
* Régularisation tardive des charges :
Loi du 6.7.89 : art. 23, al. 9 :
« Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante, le paiement de toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer peut être effectué par le locataire par douzième. »
Je vous conseillerais bien de contacter l’ADIL la plus proche du lieu de la location pour dépatouiller toutes les irrégularités de votre contrat de location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
Courriers à votre bailleur à prévoir en R + AR (dont vous gardez précieusement copie et récépissés).
cdt.
I/ RÉVISION de loyer
lorsqu'une révision de loyer a été prévue lors de la signature du contrat de location, elle peut être faite à l'échéance du bail (ou à une autre date éventuellement mentionnée sur le contrat à sa signature), INDÉPENDAMMENT de la régularisation des "provisions" de charges.
Date d'effet du bail : 1°/22/2018 --> le Trimestre mentionné devrait être le 3°T. puisqu'il faut choisir le dernier trimestre connu à la date de signature du contrat.
https://www.anil.org/outils/indices-et-plafonds/tableau-de-lirl/
FORMULE de calcul de la révision annuelle :
loyer actuel HC (Hors Charges) / indice du T. année N-1 x indice du même T. année N
Depuis la loi Alur, il n'y a pas de rétroactivité pour une révision de loyer : donc l'année "N" est cette année l'année 2021 et l'année "N-1" est 2020 (l'année prochaine, 2022 sera l'année "N" et 2021 sera l'année "N-1'')
Je vais considérer, pour l'exemple, que le montant des provisions de charges est de 50 €.
Loyer HC = 550 €
Indice année 2021 du 3° T. = 131,67
Indice année 2020 du 3° T. = 128,45
-> 550 € / 128,45 x 131,67 = 563,787 € -> arrondi des € -> 563,79 € = nouveau loyer (dans mon exemple).
II/ CHARGES
Location NUE : les charges sont OBLIGATOIREMENT "au réel" (VS "au forfait", illégal en location nue) = "provisions" mensuelles à "régulariser" 1 fois/an sur JUSTIFICATIFS.
Par ailleurs, toutes les charges doivent être qualifiées de la même façon : donc impossible de faire une partie des charges au réel et une autre partie au forfait (même en location meublée où le forfait de charges est légal : mais dans ce cas, le forfait reste LE MÊME tout au long d'une même location, et la formule de révision devient alors :
[(loyer actuel +forfait charges) / indice du T. année N-1 x indice du même T. année N]
ET voici 3 textes qui vont vous intéresser :
* Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 :
"Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.".
* Régularisation tardive des charges :
Loi du 6.7.89 : art. 23, al. 9 :
« Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante, le paiement de toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer peut être effectué par le locataire par douzième. »
- Tant que le décompte de charge et le mode de répartition ne lui ont pas été communiqués, le locataire a le droit de ne pas payer les charges qui lui sont réclamées (CA PARIS 9 janvier 2001).
Je vous conseillerais bien de contacter l’ADIL la plus proche du lieu de la location pour dépatouiller toutes les irrégularités de votre contrat de location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
Courriers à votre bailleur à prévoir en R + AR (dont vous gardez précieusement copie et récépissés).
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...