Caution
Fati
-
1 nov. 2021 à 15:02
djivi38 Messages postés 51366 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 9 mai 2024 - 1 nov. 2021 à 15:15
djivi38 Messages postés 51366 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 9 mai 2024 - 1 nov. 2021 à 15:15
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djivi38
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Modifié le 1 nov. 2021 à 15:17
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bonjour,
seules les signatures des parties prenantes (=bailleur ET locataire OU leurs représentants légaux) engagent l'un à donner le logement en location et l'autre à le prendre en location : tant que rien n'est signé des deux, personne n'est engagé.
Si c'était pour une résidence principale, une "réservation" de logement en versant de l'argent sans signer de contrat de location est illégale : donc, votre fille envoie à ce propriétaire un courrier R+AR (dont elle garde copie et récépissés) pour récupérer son argent illégalement demandé, sous X jours à réception, et elle pourrait conclure son courrier par quelque chose du genre :
<< En cas de non respect du délai imparti, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal d'instance où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. >> + formule de politesse.
En complément, je lui propose, par votre intermédiaire, la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
PS : il ne s'agit pas d'une "caution", mais il s'agit du DG = DÉPÔT de GARANTIE.
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seules les signatures des parties prenantes (=bailleur ET locataire OU leurs représentants légaux) engagent l'un à donner le logement en location et l'autre à le prendre en location : tant que rien n'est signé des deux, personne n'est engagé.
Si c'était pour une résidence principale, une "réservation" de logement en versant de l'argent sans signer de contrat de location est illégale : donc, votre fille envoie à ce propriétaire un courrier R+AR (dont elle garde copie et récépissés) pour récupérer son argent illégalement demandé, sous X jours à réception, et elle pourrait conclure son courrier par quelque chose du genre :
<< En cas de non respect du délai imparti, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal d'instance où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. >> + formule de politesse.
En complément, je lui propose, par votre intermédiaire, la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
PS : il ne s'agit pas d'une "caution", mais il s'agit du DG = DÉPÔT de GARANTIE.
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