Bail location résidence principale renouvelé en février 2022
michsweetie
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djivi38 Messages postés 54033 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 54033 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous sommes deux sur ce contrat de location résidence principale depuis 3 ans qui va être renouvelé l'an prochain ; mon compagnon qui a les plus gros revenus (4000 euros moi 1600 euros) souhaite se retirer de se bail car il a des projets personnels ; nous ne nous séparons pas car il continuera à vivre occasionnellement dans cette location. Le bail peut il être refait à mon seul nom avec lui comme garant sans être sur le bail ? et quels sont les frais ? le loyer est de 1200 euros
Autre question un bail de résidence principale peut il être transformé en bail de résidence secondaire avec l'accord des propriétaires si oui quels sont les frais?
Merci pour votre réponse
Nous sommes deux sur ce contrat de location résidence principale depuis 3 ans qui va être renouvelé l'an prochain ; mon compagnon qui a les plus gros revenus (4000 euros moi 1600 euros) souhaite se retirer de se bail car il a des projets personnels ; nous ne nous séparons pas car il continuera à vivre occasionnellement dans cette location. Le bail peut il être refait à mon seul nom avec lui comme garant sans être sur le bail ? et quels sont les frais ? le loyer est de 1200 euros
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1 réponse
bonjour,
I/ Quand 1 des titulaires du bail donne son congé, le bail se poursuit sans changement au bénéfice de l'autre : je vous propose la lecture de mon topo sur le sujet :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8557141-depart#1
II/ Passage d'un contrat pour résidence principale en contrat pour résidence secondaire :
vous ne seriez plus protégée par la loi du 6/7/1989 (entre autre, TH sans aucun allègement/abattement)... il vous faudrait donner votre congé de votre résidence principale et signer un nouveau contrat pour résidence secondaire, et, en cas de litiges, il faudrait se référer aux seuls termes du contrat de location pour résidence secondaire...
Vous pouvez également contacter l’ADIL la plus proche du lieu de votre location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
cdt.
I/ Quand 1 des titulaires du bail donne son congé, le bail se poursuit sans changement au bénéfice de l'autre : je vous propose la lecture de mon topo sur le sujet :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8557141-depart#1
II/ Passage d'un contrat pour résidence principale en contrat pour résidence secondaire :
vous ne seriez plus protégée par la loi du 6/7/1989 (entre autre, TH sans aucun allègement/abattement)... il vous faudrait donner votre congé de votre résidence principale et signer un nouveau contrat pour résidence secondaire, et, en cas de litiges, il faudrait se référer aux seuls termes du contrat de location pour résidence secondaire...
Vous pouvez également contacter l’ADIL la plus proche du lieu de votre location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
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