Etude de cas - clause non concurrence

mimi9547. - Modifié le 28 oct. 2021 à 12:26
 127 - 28 oct. 2021 à 12:58
Bonjour,
J'ai eu pour sujet une étude de cas , analyser la clause de non concurrence mentionnée sur le contrat dans les règles de droit (fait, probleme,règle de droit,conclusion).


Contexte : Mme X , occupant le poste de directrice commerciale, souhaite démissionner et travailler dans une entreprise concurrente. Dans le contrat qu'elle a signé , y est stipulé ceci :

Mme X s'engage a ne pas travailler pour une entreprise concurrente durant 3 années , sur le territoire français, et recevra donc en contrepartie une indemnité mensuelle égale à 900 euros"

Dans mon analyse , j'ai repris la définition de la clause de non concurrence , en mentionnant les critères obligatoires pour qu'elle puisse être valide à savoir :
-délimité dans le temps
- delimiter dans l'espace géographique
- Protection des interets de l'entreprise
- Limité à une activité spécifique
- Contrepartie financière

Pour ma part , la clause est nulle :
- delimiter dans le temps : 3 ans beaucoup trop long, jugés illicites
-Délimiter dans l'espace g : Territoire français , porte préjudice à Mme X , jugés illicites
- Protection des intêrets de l'E : Ok , au vu du poste de Mme X et accès au base de données .
- Limité à une cativité spécifiques : Nulle , non mentionnée
-Contrepartie financières : Ok - 900 euros

Qu'en pensez-vous ? Merci d'avance :)
Cordialement,

1 réponse

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