Valeur d'un terrain agricole
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lionjld
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Ulpien1 -
Ulpien1 -
Bonjour,
Je souhaite connaître la valeur d'un terrain agricole (non constructible) devant figurer dans un acte de succession :
- Valeur du terrain nu (hors fermage)
- Valeur du terrain avec fermage (valeur du terrain nu divisé par 2 et/ou estimation notaire)
Mon notaire n'a pas été précis lors de mon échange et ne s'occupe pas du rural ainsi que des diverses réponses reçues.
Y-a-t-il un article ou un texte légal permettant de trancher.
En effet, j'étais dans une démarche de vente des terrains possédés par ma mère avant son décès et souhaite poursuivre par la suite.
Merci pour votre retour
Je souhaite connaître la valeur d'un terrain agricole (non constructible) devant figurer dans un acte de succession :
- Valeur du terrain nu (hors fermage)
- Valeur du terrain avec fermage (valeur du terrain nu divisé par 2 et/ou estimation notaire)
Mon notaire n'a pas été précis lors de mon échange et ne s'occupe pas du rural ainsi que des diverses réponses reçues.
Y-a-t-il un article ou un texte légal permettant de trancher.
En effet, j'étais dans une démarche de vente des terrains possédés par ma mère avant son décès et souhaite poursuivre par la suite.
Merci pour votre retour
A voir également:
- J'ai hérité d'un terrain agricole
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- Peut-on mettre un algeco sur un terrain agricole - Forum Immobilier
5 réponses
Bonjour
D'abord deux remarques:
1/ Un terrain hors fermage n' EST PAS terrain nu, mais un terrain libre.
2/ lorsque dans une succession il y a des biens agricoles, il ne faut pas confie rle règlement de la succession à un notaire de ville, mais à un notaire rural.
Ceci étant, vous tapez: ministère de l"agriculture valeur vénale moyenne des terres agricoles décision du 28septembre2020;
D'abord deux remarques:
1/ Un terrain hors fermage n' EST PAS terrain nu, mais un terrain libre.
2/ lorsque dans une succession il y a des biens agricoles, il ne faut pas confie rle règlement de la succession à un notaire de ville, mais à un notaire rural.
Ceci étant, vous tapez: ministère de l"agriculture valeur vénale moyenne des terres agricoles décision du 28septembre2020;
Je souhaite savoir quel est la valeur du terrain devant être mentionnée dans l'acte de succession rédigé par le notaire
Cette valeur devant figurer dans la déclaration de succession est déterminée par les tendances du marché immobilier.
Cette valeur devant figurer dans la déclaration de succession est déterminée par les tendances du marché immobilier.
Bonjour
La valeur d'un bien immobilier est fonction du marché. Vous pouvez faire une évaluation en consultant ce site
https://agreste.agriculture.gouv.fr/agreste-web/disaron/Chd21010/detail/</
Après, il est possible que la SAFER préempte...
La valeur d'un bien immobilier est fonction du marché. Vous pouvez faire une évaluation en consultant ce site
https://agreste.agriculture.gouv.fr/agreste-web/disaron/Chd21010/detail/</
Après, il est possible que la SAFER préempte...
Y-a-t-il un article ou un texte légal permettant de trancher.
Il n'existe aucun texte légal permettant d'évaluer des terres agricoles, si ce n'est la loi, non écrite, de l'offre et de la demande.
Vous pouvez vous adresser à la chambre d'agriculture sise dans le département sur le territoire duquel se situent ces terres agricoles.
Si le marché est propice à la vente, vous avez toujours la possibilité de vous adresser à un expert immobilier agricole.
Voir aussi : Prix des terres agricoles 2019 par département - Prix foncier 2019
https://www.terre-net.fr/actualite-agricole/economie-social/article/prix-du-foncier-un-niveau-d-echanges-inegale-sur-les-terres-et-pres-en-2019-202-169300.html
Il n'existe aucun texte légal permettant d'évaluer des terres agricoles, si ce n'est la loi, non écrite, de l'offre et de la demande.
Vous pouvez vous adresser à la chambre d'agriculture sise dans le département sur le territoire duquel se situent ces terres agricoles.
Si le marché est propice à la vente, vous avez toujours la possibilité de vous adresser à un expert immobilier agricole.
Voir aussi : Prix des terres agricoles 2019 par département - Prix foncier 2019
https://www.terre-net.fr/actualite-agricole/economie-social/article/prix-du-foncier-un-niveau-d-echanges-inegale-sur-les-terres-et-pres-en-2019-202-169300.html
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Bonjour,
Je vous remercie pour vos réponses rapides sur le sujet
J'ai déjà effectué les démarches indiquées :
- Consultation des prix par département sur le site gouvernemental
- Consultation du notaire qui gère les fermages
Ceci pour vendre les terrains avant le décès de ma mère.
Ma question est peut être mal posée.
Je souhaite savoir quel est la valeur du terrain devant être mentionnée dans l'acte de succession rédigé par le notaire qui est le mien et non celui de ma défunte mère.
- Valeur du terrain libre
- Valeur du terrain avec un fermage de 10/15 ans
Ce qui n'est n'est pas tout à fait la même chose. En effet, la valeur de vente sera, en final, la valeur du terrain avec fermage
Je n'ai pas trouvé d'information sur le site gouvernemental que je consulte.
Merci pour vos précisions
Je vous remercie pour vos réponses rapides sur le sujet
J'ai déjà effectué les démarches indiquées :
- Consultation des prix par département sur le site gouvernemental
- Consultation du notaire qui gère les fermages
Ceci pour vendre les terrains avant le décès de ma mère.
Ma question est peut être mal posée.
Je souhaite savoir quel est la valeur du terrain devant être mentionnée dans l'acte de succession rédigé par le notaire qui est le mien et non celui de ma défunte mère.
- Valeur du terrain libre
- Valeur du terrain avec un fermage de 10/15 ans
Ce qui n'est n'est pas tout à fait la même chose. En effet, la valeur de vente sera, en final, la valeur du terrain avec fermage
Je n'ai pas trouvé d'information sur le site gouvernemental que je consulte.
Merci pour vos précisions
La cour de cassation a fixé à 20 % la décote d'un terrain loué.
Les prix fixés par les arrêtés gouvernementaux sont calculés à partir des prix effectivement déclarés dans les acte authentiques d'acquisition. Et je peux ajouter re que les prix fixés lors d'un contentieux par les tribunaux paritaires des baux ruraux se réfèrent également aux mêmes données. LaSAFER peut également, en payant, vous évaluer ces terrains.
Les prix fixés par les arrêtés gouvernementaux sont calculés à partir des prix effectivement déclarés dans les acte authentiques d'acquisition. Et je peux ajouter re que les prix fixés lors d'un contentieux par les tribunaux paritaires des baux ruraux se réfèrent également aux mêmes données. LaSAFER peut également, en payant, vous évaluer ces terrains.
La législation juridique et financière évolue en permanence...