Chênes très très hauts
Cv
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25 oct. 2021 à 23:11
jarjabings Messages postés 977 Date d'inscription dimanche 15 août 2021 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2022 - 26 oct. 2021 à 00:31
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jarjabings
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Modifié le 26 oct. 2021 à 00:33
Modifié le 26 oct. 2021 à 00:33
Bonsoir,
Votre demande relève des troubles anormaux du voisinages conformément aux articles 673 , 1240 et 1241 du Code Civil.
Il concerne la perte d’ensoleillement et de luminosité due à la présence d’arbres.
Attention : vous ne pourrez pas obliger à tailler ou abattre un arbre vieux de plus de 30 ans : la prescription trentenaire s’applique. Sont considérés comme trentenaires les arbres plantés il y a plus de 30 ans.
---------
Dans un premier temps saisissez le médiateur de justice, il sera probablement à même de trouver un terrain d'entente sinon il faudra passer par un juge !
Votre demande relève des troubles anormaux du voisinages conformément aux articles 673 , 1240 et 1241 du Code Civil.
Il concerne la perte d’ensoleillement et de luminosité due à la présence d’arbres.
Attention : vous ne pourrez pas obliger à tailler ou abattre un arbre vieux de plus de 30 ans : la prescription trentenaire s’applique. Sont considérés comme trentenaires les arbres plantés il y a plus de 30 ans.
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Dans un premier temps saisissez le médiateur de justice, il sera probablement à même de trouver un terrain d'entente sinon il faudra passer par un juge !