Insalubrité occupant à titre gratuit
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VGC92
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djivi38 Messages postés 52335 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 4 janvier 2025 - 25 oct. 2021 à 12:57
djivi38 Messages postés 52335 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 4 janvier 2025 - 25 oct. 2021 à 12:57
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djivi38
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25 oct. 2021 à 12:57
25 oct. 2021 à 12:57
bonjour,
des occupants à titre gratuit n'ont "aucun droit ni titre" sur le logement occupé et peuvent en être expulsés (même pendant la trêve hivernale).
cdt.
des occupants à titre gratuit n'ont "aucun droit ni titre" sur le logement occupé et peuvent en être expulsés (même pendant la trêve hivernale).
cdt.