Voisin non assuré et accident que faire ?
Natalexis
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Natalexis Messages postés 6 Statut Membre -
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Bonjour mon mari a abîmé la clôture du voisin avec notre véhicule. En revanche ce voisin n’a pas d’assurance habitation ni d’assurance civile. Notre assurance a accepté de lui rembourser le montant du matériel nécessaire pour réparer lui même sa clôture. Cependant il refuse le montant et nous menace de nous pousser en procès. En a t’il le droit ? Que devons-nous faire svp ?
Merci d’avance de votre aide
Cordialement,
Merci d’avance de votre aide
Cordialement,
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5 réponses
Bonjour
Même réponse que celle faisant l'unanimité.
Toutefois, si tout un chacun est parfaitement libre de ne pas être assuré pour son habitation et accessoirement de sa responsabilité civile (ce qui n'a effectivement en droit aucun rapport avec l'indemnisation de ses dommages), il n'en est pas de même pour les véhicules, pour lesquels l'assurance est obligatoire et son absence constitue un délit.
Il serait judicieux que vous suggeriez à votre voisin d'utiliser l'indemnité que va lui verser votre assureur pour souscrire les 3 contrats qui, à vos dires, sont manquants.
En attirant son attention sur les risques qu'il prend, pénalement d'une part, cf le lien
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34829
et civilement d'autre part en cas d'accident responsable, qui risquerait de lui coûter un peu plus qu'une clôture.
Vous pouvez aussi l'informer qu'en cas d'assignation (improbable, votre assureur paierait avant... ) si l'information du défaut d'assurance venait aux oreilles du juge, celui-ci n'aurait d'autre alternative que d'en informer le procureur.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006574933/
Vous n'êtes pas fonctionnaire, des fois?
Même réponse que celle faisant l'unanimité.
Toutefois, si tout un chacun est parfaitement libre de ne pas être assuré pour son habitation et accessoirement de sa responsabilité civile (ce qui n'a effectivement en droit aucun rapport avec l'indemnisation de ses dommages), il n'en est pas de même pour les véhicules, pour lesquels l'assurance est obligatoire et son absence constitue un délit.
Il serait judicieux que vous suggeriez à votre voisin d'utiliser l'indemnité que va lui verser votre assureur pour souscrire les 3 contrats qui, à vos dires, sont manquants.
En attirant son attention sur les risques qu'il prend, pénalement d'une part, cf le lien
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34829
et civilement d'autre part en cas d'accident responsable, qui risquerait de lui coûter un peu plus qu'une clôture.
Vous pouvez aussi l'informer qu'en cas d'assignation (improbable, votre assureur paierait avant... ) si l'information du défaut d'assurance venait aux oreilles du juge, celui-ci n'aurait d'autre alternative que d'en informer le procureur.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006574933/
Vous n'êtes pas fonctionnaire, des fois?
Bonjour,
Évidemment qu'il en a le droit... Et le fait qu'il n'est pas d'assurance ne change rien. C'est à vous et à votre assurance de le dédommager.
Cordialement.
Évidemment qu'il en a le droit... Et le fait qu'il n'est pas d'assurance ne change rien. C'est à vous et à votre assurance de le dédommager.
Cordialement.
Bonjour,
Bien sur il en a le droit.
Pourquoi devrait-il lui même réparer sa clôture que vous avez abimé ? Vous devez lui rembourser matériel et main d'oeuvre
Bien sur il en a le droit.
Pourquoi devrait-il lui même réparer sa clôture que vous avez abimé ? Vous devez lui rembourser matériel et main d'oeuvre
Prenez le problème à l'envers!
Une voiture défonce un mur de votre maison. Accepteriez-vous de n'être remboursé que du prix des parpaings?
Une voiture défonce un mur de votre maison. Accepteriez-vous de n'être remboursé que du prix des parpaings?
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Bonjour à tous
je viens de relire les réponses, je vois qu'aucun d'entre vous ne répond réellement à la question ; certes peut être mal formulée , mais en dehors de constatations diverses aucun d'entre vous n'y répond vraiment
je la reformule : l'assurance de la voiture est elle en droit de refuser de payer la totalité des réparations sous prétexte que le propriétaire du muret n'est pas lui m^me assuré ?
ce serait sympa à vous de répondre à la question, pour ma part je pense que non mais je ne maitrise pas vraiment le sujet
je viens de relire les réponses, je vois qu'aucun d'entre vous ne répond réellement à la question ; certes peut être mal formulée , mais en dehors de constatations diverses aucun d'entre vous n'y répond vraiment
je la reformule : l'assurance de la voiture est elle en droit de refuser de payer la totalité des réparations sous prétexte que le propriétaire du muret n'est pas lui m^me assuré ?
ce serait sympa à vous de répondre à la question, pour ma part je pense que non mais je ne maitrise pas vraiment le sujet
je la reformule : l'assurance de la voiture est elle en droit de refuser de payer la totalité des réparations sous prétexte que le propriétaire du muret n'est pas lui m^me assuré ?
Il me semblait l'avoir indiqué...
La réponse est évidemment non ; en assurance de responsabilité, il est dû au lésé réparation intégrale de son préjudice. C'est un principe fondamental rappelé systématiquement par la Cour de Cassation.
Par ailleurs, l'assureur est tenu de garantir ces dommages et il peut faire l'objet d'une action directe du lésé.
L'assureur peut éventuellement tergiverser tant que le quantum des dommages n'est pas fixé ( c'est à priori ce qui se passe ici) et c'est tout l'intérêt d'être assuré quand on est lésé de bénéficier pour ce faire d'un expert mandaté par l'assureur.
Là, l'assureur y va au flan parce qu'il n'a personne (i.e. ayant du répondant technique) en face ; une chose sans doute toute simple que n'a peut-être pas faite le voisin est de faire établir un devis de réfection par une entreprise. J'extrapole sans doute, mais c'est une raison possible de la réponse de l'assureur (qui est quand même gonflé de ne rien proposer pour la main d'œuvre).
La législation juridique et financière évolue en permanence...