Bonjour,
Je viens vers vous car j'ai une question concernant l'augmentation des cotisations d'assurance et les garanties couvertes sur un cas très concret.
Nous avons eu un incendie l'an dernier dans notre maison.
Passage d'expert et montage de dossier pour l'assurance, tout semble ok.
Problème :
Le contrat a été signé en 2006 avec les conditions suivantes :
-montant des cotisations = 244,30 euros
-plafond de garantie en 2006 = 240 000 euros
En 2021 :
-montant des cotisations = 417.90 euros (+71% d'augmentation)
-plafond de garantie en 2021, n'a pas évolué = 240 000 euros
-montant des travaux = 330 000 euros soit 90 000 euros manquants
nous avons fait un courrier à l'assureur pour expliqué que l'on ne comprend pas que les cotisations augmentent autant mais que les garanties ne suivent pas automatiquement.
Réponse de l'assureur :
"1 courrier de réévaluation du bien a été envoyé en 2013, sans retour, donc sans réévaluation effectué.
Vous nous faites remarquer que les Conditions Particulières en votre possession mentionnent que les sommes assurées au titre des garanties "Dommage aux biens" , font l'objet d'une adaptation au premier jour de l'année civile, comme indiqué à l'article 11 des Conditions Générales.
Or, cet article 11 précise que la société se réserve "le droit d'adapter ..les plafonds de garantie indiqués aux Conditions Particulières, pour les garanties des dommages aux biens".
Il ressort de cette disposition que l'adaptation des plafonds des contrats n'est pas automatique. Et en l'espèce aucune majoration des dits plafonds n'a été réalisée depuis la date de souscription de votre contrat."
Ma question :
Est-ce légal de mettre une clause de contrat pour ne pas réévaluer automatiquement le montant des garanties alors que les cotisations augmentent?
Et auriez-vous le texte de loi que le justifie.
Je vous remercie pour votre aide.
A voir également:
Augmentation des cotisations d'assurance et non des garanties
Est-ce légal de mettre une clause de contrat pour ne pas réévaluer automatiquement le montant des garanties alors que les cotisations augmentent?
Oui, si vous n'étiez pas d'accord, il ne fallait pas accepter.
Articles 1101 et suivants du code civil.
Bonjour
Je pose cette question car tout les éléments d'un contrat ne son pas explicitement exposés lors de la signature et il est parfois difficile d'en voir certaines subtilités surtout quand l'assureur vous dit que le contrat couvre bien tous les risques.
Également, la grande majorité de cette augmentation est rattachée à l'indice ffb.
Problème, les augmentations de cotisations rattachées à l'indice ffb sont justifiées par l'assureur et disant que le coup des travaux augmente. Mais augmenter ses prix en disant que le coût des travaux augmentent alors que les garanties n'augmentent pas de la même manière pose un problème.
Donc non ce n'est pas aussi simple que vous le dites
La législation juridique et financière évolue en permanence...
26 oct. 2021 à 06:50
Je pose cette question car tout les éléments d'un contrat ne son pas explicitement exposés lors de la signature et il est parfois difficile d'en voir certaines subtilités surtout quand l'assureur vous dit que le contrat couvre bien tous les risques.
Également, la grande majorité de cette augmentation est rattachée à l'indice ffb.
Problème, les augmentations de cotisations rattachées à l'indice ffb sont justifiées par l'assureur et disant que le coup des travaux augmente. Mais augmenter ses prix en disant que le coût des travaux augmentent alors que les garanties n'augmentent pas de la même manière pose un problème.
Donc non ce n'est pas aussi simple que vous le dites