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PA486
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24 oct. 2021 à 12:50
24 oct. 2021 à 12:50
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031087751
"Le bénéfice du revenu de solidarité active est subordonné au respect, par le bénéficiaire, des conditions suivantes :
...
4° Ne pas être en congé parental, sabbatique, sans solde ou en disponibilité. Cette condition n'est pas applicable aux personnes ayant droit à la majoration mentionnée à l'article L. 262-9."
262-9 : personne isolée.
donc vous pouvez toucher le congé parental et le complément de rsa jusqu'aux 3 ans de votre enfant.
"Le bénéfice du revenu de solidarité active est subordonné au respect, par le bénéficiaire, des conditions suivantes :
...
4° Ne pas être en congé parental, sabbatique, sans solde ou en disponibilité. Cette condition n'est pas applicable aux personnes ayant droit à la majoration mentionnée à l'article L. 262-9."
262-9 : personne isolée.
donc vous pouvez toucher le congé parental et le complément de rsa jusqu'aux 3 ans de votre enfant.
La législation juridique et financière évolue en permanence...