Servitude fermée par des poubelles
Ydolmen
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Ydolmen Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 24 octobre 2021 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2021 - 31 oct. 2021 à 08:40
Ydolmen Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 24 octobre 2021 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2021 - 31 oct. 2021 à 08:40
A voir également:
- Servitude non inscrite dans acte de propriété
- Acte conservatoire - Guide
- Acte de notoriété prix - Guide
- Cout d'un acte notarié pour une servitude - Forum Donation-Succession
- Servitude de passage - Forum Voisinage
- Ajouter conjoint sur acte de propriété - Forum Immobilier
1 réponse
djivi38
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25 oct. 2021 à 03:47
25 oct. 2021 à 03:47
bonjour,
une servitude de passage ne doit pas être diminuée ni en longueur ni en largeur et rien ne peut y rester dessus à demeure : il doit donc enlever ses poubelles qui bouchent l'entrée en permanence en qui diminuent la longueur de la servitude.
cdt.
une servitude de passage ne doit pas être diminuée ni en longueur ni en largeur et rien ne peut y rester dessus à demeure : il doit donc enlever ses poubelles qui bouchent l'entrée en permanence en qui diminuent la longueur de la servitude.
cdt.
31 oct. 2021 à 08:40