Servitude fermée par des poubelles
Ydolmen
Messages postés
3
Date d'inscription
dimanche 24 octobre 2021
Statut
Membre
Dernière intervention
16 novembre 2021
-
24 oct. 2021 à 06:15
Ydolmen Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 24 octobre 2021 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2021 - 31 oct. 2021 à 08:40
Ydolmen Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 24 octobre 2021 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2021 - 31 oct. 2021 à 08:40
A voir également:
- Servitude non inscrite dans acte de propriété
- Acte de notoriété - Guide
- Acte conservatoire - Guide
- Servitude de passage - Forum Voisinage
- Cout d'un acte notarié pour une servitude - Forum copropriété
- Frais de notaire pour changement de nom acte propriété - Forum Immobilier
1 réponse
djivi38
Messages postés
52416
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
27 janvier 2025
15 451
25 oct. 2021 à 03:47
25 oct. 2021 à 03:47
bonjour,
une servitude de passage ne doit pas être diminuée ni en longueur ni en largeur et rien ne peut y rester dessus à demeure : il doit donc enlever ses poubelles qui bouchent l'entrée en permanence en qui diminuent la longueur de la servitude.
cdt.
une servitude de passage ne doit pas être diminuée ni en longueur ni en largeur et rien ne peut y rester dessus à demeure : il doit donc enlever ses poubelles qui bouchent l'entrée en permanence en qui diminuent la longueur de la servitude.
cdt.
31 oct. 2021 à 08:40