Séparation de bien en cas de divorce
Bonjour,
Je suis en instance de divorce. Nous sommes mariés sur le régime de la communauté.
Mon ex époux a quitté le domicile conjugale.
As t il le droit de venir comme il veut dans la maison?
Est ce que je peux changer les serrures?
Mon fils âgé de 19 ans a t il une part dans la maison (c est à dire 25% de ma part et 25% de son papa)?
Mon futur ex époux ne payait pas à part égal avec moi les frais de la maison ni le prêt, il est dans l adultère. Si j ai toutes ses preuves quels sont les recours que j aurai doit.
Il me réclame 50% de la maison, à t il le droit ?
Il veut vendre et ne veux rien laisser pour son fils quels sont mes recours?
Je suis en instance de divorce. Nous sommes mariés sur le régime de la communauté.
Mon ex époux a quitté le domicile conjugale.
As t il le droit de venir comme il veut dans la maison?
Est ce que je peux changer les serrures?
Mon fils âgé de 19 ans a t il une part dans la maison (c est à dire 25% de ma part et 25% de son papa)?
Mon futur ex époux ne payait pas à part égal avec moi les frais de la maison ni le prêt, il est dans l adultère. Si j ai toutes ses preuves quels sont les recours que j aurai doit.
Il me réclame 50% de la maison, à t il le droit ?
Il veut vendre et ne veux rien laisser pour son fils quels sont mes recours?
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3 réponses
Bonjour.
Votre époux a abandonné le domicile conjugal et a donc élu domicile ailleurs à sa seule initiative. Vous êtes en droit de lui refuser l'entrée, de même que de changer de serrure. Votre avocat vous confirmera ce point.
Vous êtes, tous les deux, propriétaires en indivision sur ce bien.
Une conséquences du divorce : partage du patrimoine commun.
Votre époux a abandonné le domicile conjugal et a donc élu domicile ailleurs à sa seule initiative. Vous êtes en droit de lui refuser l'entrée, de même que de changer de serrure. Votre avocat vous confirmera ce point.
Vous êtes, tous les deux, propriétaires en indivision sur ce bien.
Une conséquences du divorce : partage du patrimoine commun.
Visiblement en fonction de l'avancé du dossier, il y a des différences.
Voir si l'ordonnance de non-conciliation a déjà été rendue.
https://avocat-gc.com/divorce/questions/divorce-contentieux-domicile-conjugal-changement-serrure-que-faire/
Voir si l'ordonnance de non-conciliation a déjà été rendue.
https://avocat-gc.com/divorce/questions/divorce-contentieux-domicile-conjugal-changement-serrure-que-faire/
Bonjour,
As t il le droit de venir comme il veut dans la maison?
En tant que propriétaire du bien oui.
Il a les mêmes droits que vous.
Est ce que je peux changer les serrures?
Oui autant que lui.
Mon fils âgé de 19 ans a t il une part dans la maison
Non rien.
Le partage est a voir avec votre avocat, puis avec le notaire.
As t il le droit de venir comme il veut dans la maison?
En tant que propriétaire du bien oui.
Il a les mêmes droits que vous.
Est ce que je peux changer les serrures?
Oui autant que lui.
Mon fils âgé de 19 ans a t il une part dans la maison
Non rien.
Le partage est a voir avec votre avocat, puis avec le notaire.
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1 nov. 2021 à 00:14
Si je passe en procédure pour faute grave aurais je cette chance ?
Si je démontre son adultère les plaintes portées à son encontre les factures prouvant tous mes investissements. En démontant qu il n à rien fait alors qu il avait autant de capacités que moi?
Aura t il doit à 50?% toujours.