Problème sapin
Sandrine3871
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BmV Messages postés 98551 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Nous sommes à 1 mois de notre livraison de notre maison et nous avons pas chance avec notre voisin qui n'habite pas sur les lieux (granges + dépotoir). Nous étions dans l'obligation par le PLU ne de construire notre maison en limite de propriété. Ce voisin nous a obliger de bouger la construction, donc reposé un modificatif de PC, pour qu'il nous foute la paix car nous lui avions demandé si nous pouvions couper les branches de ses sapins empiétant sur notre terrain. Il est bien coupé à la suite.
Par contre 3 sapins sont plantés en limite de ma propriété soit à peine à 20 cm de notre terrain. Puis- je lui demander d'élaguer ses sapin. Des sapins qui n'ont pas 30ans mais plus de 2m.
Merci pour votre retour
Cordialement
Nous sommes à 1 mois de notre livraison de notre maison et nous avons pas chance avec notre voisin qui n'habite pas sur les lieux (granges + dépotoir). Nous étions dans l'obligation par le PLU ne de construire notre maison en limite de propriété. Ce voisin nous a obliger de bouger la construction, donc reposé un modificatif de PC, pour qu'il nous foute la paix car nous lui avions demandé si nous pouvions couper les branches de ses sapins empiétant sur notre terrain. Il est bien coupé à la suite.
Par contre 3 sapins sont plantés en limite de ma propriété soit à peine à 20 cm de notre terrain. Puis- je lui demander d'élaguer ses sapin. Des sapins qui n'ont pas 30ans mais plus de 2m.
Merci pour votre retour
Cordialement
1 réponse
30 ans ou pas, les branches dépassant sur votre propriété doivent être coupés par le propriétaire du terrain voisin.
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006430148
De plus, étant plantés à moins de 50 cm de la limite de propriété, ils doivent de toute façon être coupés à ras ou arrachés.
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006430137
Si une demande verbale ne débouche sur rien, alors par recommandé+AR, vous envoyez à cette personne une mise en demeure de faire le nécessaire sous X jours (à vous de choisir le délai).
À défaut, vous activez le conciliateur (voir en mairie) et si toujours pas de réaction, vous l'assignez au tribunal judiciaire.
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006430148
De plus, étant plantés à moins de 50 cm de la limite de propriété, ils doivent de toute façon être coupés à ras ou arrachés.
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006430137
Si une demande verbale ne débouche sur rien, alors par recommandé+AR, vous envoyez à cette personne une mise en demeure de faire le nécessaire sous X jours (à vous de choisir le délai).
À défaut, vous activez le conciliateur (voir en mairie) et si toujours pas de réaction, vous l'assignez au tribunal judiciaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...