Problème sapin
Sandrine3871
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BmV
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23 oct. 2021 à 15:28
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30 ans ou pas, les branches dépassant sur votre propriété doivent être coupés par le propriétaire du terrain voisin.
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006430148
De plus, étant plantés à moins de 50 cm de la limite de propriété, ils doivent de toute façon être coupés à ras ou arrachés.
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006430137
Si une demande verbale ne débouche sur rien, alors par recommandé+AR, vous envoyez à cette personne une mise en demeure de faire le nécessaire sous X jours (à vous de choisir le délai).
À défaut, vous activez le conciliateur (voir en mairie) et si toujours pas de réaction, vous l'assignez au tribunal judiciaire.
 
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006430148
De plus, étant plantés à moins de 50 cm de la limite de propriété, ils doivent de toute façon être coupés à ras ou arrachés.
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006430137
Si une demande verbale ne débouche sur rien, alors par recommandé+AR, vous envoyez à cette personne une mise en demeure de faire le nécessaire sous X jours (à vous de choisir le délai).
À défaut, vous activez le conciliateur (voir en mairie) et si toujours pas de réaction, vous l'assignez au tribunal judiciaire.