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5 réponses
Bonjour,
Quelques détails juridiques bons à connaitre ...
"Article 227-25 du code pénal : « Le fait par un majeur, d’exercer sans violence, contrainte, menace ni surprise une atteinte sexuelle sur la personne d’un mineur de quinze ans est puni de cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende».
De fait, une relation même consentie entre un mineur de moins de 15 ans et un majeur de plus de 18 ans constitue une infraction pénale de la part du majeur...etc..."
Source ici, à lire :
http://www.jurisanimation.fr/?p=92
NB : la notion "d'atteinte sexuelle" ne signifie pas uniquement relation sexuelle avec pénétration...
Quelques détails juridiques bons à connaitre ...
"Article 227-25 du code pénal : « Le fait par un majeur, d’exercer sans violence, contrainte, menace ni surprise une atteinte sexuelle sur la personne d’un mineur de quinze ans est puni de cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende».
De fait, une relation même consentie entre un mineur de moins de 15 ans et un majeur de plus de 18 ans constitue une infraction pénale de la part du majeur...etc..."
Source ici, à lire :
http://www.jurisanimation.fr/?p=92
NB : la notion "d'atteinte sexuelle" ne signifie pas uniquement relation sexuelle avec pénétration...
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bonjour,
vous avez donc un peu + de 36 ans... que faites vous donc quand vous êtes avec cette gamine de 13 ans ?
Vous parlez de la pluie et du beau temps en sirotant une menthe à l'eau assis à une terrasse de bistro ?
Et pourquoi poser une telle question si vous n'avez pas d'attirance physique pour cette gosse ? Qu'est-ce qui vous tracasse à ce point ?
Ses parents savent qu'elle vous côtoie et connaissent votre âge ?
vous avez donc un peu + de 36 ans... que faites vous donc quand vous êtes avec cette gamine de 13 ans ?
Vous parlez de la pluie et du beau temps en sirotant une menthe à l'eau assis à une terrasse de bistro ?
Et pourquoi poser une telle question si vous n'avez pas d'attirance physique pour cette gosse ? Qu'est-ce qui vous tracasse à ce point ?
Ses parents savent qu'elle vous côtoie et connaissent votre âge ?
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