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Mur mitoyen repartions

Poggy80 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 22 octobre 2021 Statut Membre Dernière intervention 22 octobre 2021 - 22 oct. 2021 à 08:26
 diverker - 22 oct. 2021 à 09:13
Bonjour
J'ai un mur mitoyen avec mon voisin mais ma maison es plus petite que la sienne donc après ma toiture le mur continue
Ma question est jusque quel hauteur mon mur et mitoyen car d'après mes recherches mon mur mitoyen serait jusqu'au sommet de ma toiture le reste ne m'appartiendrais pas comment le prouver
Cordialement

1 réponse

Réponse 1 / 1
diverker
22 oct. 2021 à 09:13
Bonjour 

comment le prouver


Il suffit de se référer à l'article 653cc...

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006429978

Techniquement, vous rajoutez la hauteur du solin.
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