Mur mitoyen repartions

Poggy80 Messages postés 1 Statut Membre -  
 diverker -
Bonjour
J'ai un mur mitoyen avec mon voisin mais ma maison es plus petite que la sienne donc après ma toiture le mur continue
Ma question est jusque quel hauteur mon mur et mitoyen car d'après mes recherches mon mur mitoyen serait jusqu'au sommet de ma toiture le reste ne m'appartiendrais pas comment le prouver
Cordialement

1 réponse

  1. diverker
     
    Bonjour

    comment le prouver 


    Il suffit de se référer à l'article 653cc...

    https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006429978

    Techniquement, vous rajoutez la hauteur du solin.
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