Partage TEOM
Marilucia972
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djivi38 Messages postés 52279 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2024 - 21 oct. 2021 à 21:51
djivi38 Messages postés 52279 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2024 - 21 oct. 2021 à 21:51
A voir également:
- Partage TEOM
- Liquidation partage indivision - Guide
- Partage des meubles en cas de séparation concubinage - Guide
- Plus-value succession et partage - Guide
- Vente après donation partage plus-value - Guide
- Vente maison familiale partage - Forum Donation-Succession
1 réponse
djivi38
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21 oct. 2021 à 21:51
21 oct. 2021 à 21:51
bonjour,
je comprends que votre propriétaire est propriétaire de toute cette grande maison et que vous lui louez un appartement de 60m².
En cas de mono propriété : il n'y a pas de règle, mais la loi dit que la répartition doit être identique d’année en année et équitable.
Les tribunaux retiennent la répartition par surfaces.
https://www.nexity.fr/guide-immobilier/conseils-location/loyers/les-charges
Donc, ce n'est pas à calculer en fonction de votre loyer, mais vous devriez faire une "PROPOSITION" à votre bailleur (en vous appuyant sur ce que vous venez de lire) en fonction de la surface des appartements.
Par exemple, supposons :
- une surface totale = 800m²
- une TEOM année 2021 de l'ensemble de la propriété (sans les "frais de gestion", lesquels sont toujours à la charge des bailleurs) = 600 €
- et la surface de votre logement = 62 m²
--> le prorata par surface est : 600 € / 800 (m²) x 62 (m²) = 46,50 €
et encore un prorata si vous êtes entrée en cours d'année 2021 (ou si vous allez quitter votre logement avant la fin de l'année), puisque la TEOM est due seulement pour le temps RÉEL d'occupation (= de remise des clés au locataire à son entrée dans les lieux jusqu'au rendu des clés au bailleur lors de son départ du logement).
Par exemple :
si la "date d'effet" (= date de remise des clés) de votre bail est le 20/03/2021 et que vous serez encore dans ce logement au 31/12/2021, soit 287 jours, le calcul est (dans mon exemple ci-dessus) :
46,50 € / 365 (jours) x 287 (jours) = 36,56 €
En complément, je vous invite à lire un de mes topos :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#7
Vous pouvez également contacter l’ADIL la plus proche du lieu de la location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
cdt.
je comprends que votre propriétaire est propriétaire de toute cette grande maison et que vous lui louez un appartement de 60m².
En cas de mono propriété : il n'y a pas de règle, mais la loi dit que la répartition doit être identique d’année en année et équitable.
Les tribunaux retiennent la répartition par surfaces.
https://www.nexity.fr/guide-immobilier/conseils-location/loyers/les-charges
Donc, ce n'est pas à calculer en fonction de votre loyer, mais vous devriez faire une "PROPOSITION" à votre bailleur (en vous appuyant sur ce que vous venez de lire) en fonction de la surface des appartements.
Par exemple, supposons :
- une surface totale = 800m²
- une TEOM année 2021 de l'ensemble de la propriété (sans les "frais de gestion", lesquels sont toujours à la charge des bailleurs) = 600 €
- et la surface de votre logement = 62 m²
--> le prorata par surface est : 600 € / 800 (m²) x 62 (m²) = 46,50 €
et encore un prorata si vous êtes entrée en cours d'année 2021 (ou si vous allez quitter votre logement avant la fin de l'année), puisque la TEOM est due seulement pour le temps RÉEL d'occupation (= de remise des clés au locataire à son entrée dans les lieux jusqu'au rendu des clés au bailleur lors de son départ du logement).
Par exemple :
si la "date d'effet" (= date de remise des clés) de votre bail est le 20/03/2021 et que vous serez encore dans ce logement au 31/12/2021, soit 287 jours, le calcul est (dans mon exemple ci-dessus) :
46,50 € / 365 (jours) x 287 (jours) = 36,56 €
En complément, je vous invite à lire un de mes topos :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#7
Vous pouvez également contacter l’ADIL la plus proche du lieu de la location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...