Partage TEOM
Marilucia972
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djivi38 Messages postés 64813 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64813 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, je loue seule un appartement de 60 m2 dans une grande maison occupée par les propriétaires. Sachant que la TEOM est calculée sur la valeur locative, ils ont pour plus de 600 euros de TEOM. Ils m ont facturé la moitié du montant , donc plus de 300 euros, considérant qu 'il y a 2 foyers (eux et moi)dans cette maison . Cependant cela ne me semble pas équitable considérant que je n occupe qu une partie (je n ai pas accès à leur terrain) du bien immobilier. Sachant que la taxe est de 19% et que je paie 700 euros de loyer, le calcul de 700x19% est il correct ? Merci beaucoup de votre aide !
A voir également:
- Partage TEOM
- Liquidation partage indivision - Guide
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- Partage des frais quand un seul est propriétaire - Forum contrôles fiscaux
- Partage chambre déplacement professionnel - Forum CDI
1 réponse
bonjour,
je comprends que votre propriétaire est propriétaire de toute cette grande maison et que vous lui louez un appartement de 60m².
En cas de mono propriété : il n'y a pas de règle, mais la loi dit que la répartition doit être identique d’année en année et équitable.
Les tribunaux retiennent la répartition par surfaces.
https://www.nexity.fr/guide-immobilier/conseils-location/loyers/les-charges
Donc, ce n'est pas à calculer en fonction de votre loyer, mais vous devriez faire une "PROPOSITION" à votre bailleur (en vous appuyant sur ce que vous venez de lire) en fonction de la surface des appartements.
Par exemple, supposons :
- une surface totale = 800m²
- une TEOM année 2021 de l'ensemble de la propriété (sans les "frais de gestion", lesquels sont toujours à la charge des bailleurs) = 600 €
- et la surface de votre logement = 62 m²
--> le prorata par surface est : 600 € / 800 (m²) x 62 (m²) = 46,50 €
et encore un prorata si vous êtes entrée en cours d'année 2021 (ou si vous allez quitter votre logement avant la fin de l'année), puisque la TEOM est due seulement pour le temps RÉEL d'occupation (= de remise des clés au locataire à son entrée dans les lieux jusqu'au rendu des clés au bailleur lors de son départ du logement).
Par exemple :
si la "date d'effet" (= date de remise des clés) de votre bail est le 20/03/2021 et que vous serez encore dans ce logement au 31/12/2021, soit 287 jours, le calcul est (dans mon exemple ci-dessus) :
46,50 € / 365 (jours) x 287 (jours) = 36,56 €
En complément, je vous invite à lire un de mes topos :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#7
Vous pouvez également contacter l’ADIL la plus proche du lieu de la location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
cdt.
je comprends que votre propriétaire est propriétaire de toute cette grande maison et que vous lui louez un appartement de 60m².
En cas de mono propriété : il n'y a pas de règle, mais la loi dit que la répartition doit être identique d’année en année et équitable.
Les tribunaux retiennent la répartition par surfaces.
https://www.nexity.fr/guide-immobilier/conseils-location/loyers/les-charges
Donc, ce n'est pas à calculer en fonction de votre loyer, mais vous devriez faire une "PROPOSITION" à votre bailleur (en vous appuyant sur ce que vous venez de lire) en fonction de la surface des appartements.
Par exemple, supposons :
- une surface totale = 800m²
- une TEOM année 2021 de l'ensemble de la propriété (sans les "frais de gestion", lesquels sont toujours à la charge des bailleurs) = 600 €
- et la surface de votre logement = 62 m²
--> le prorata par surface est : 600 € / 800 (m²) x 62 (m²) = 46,50 €
et encore un prorata si vous êtes entrée en cours d'année 2021 (ou si vous allez quitter votre logement avant la fin de l'année), puisque la TEOM est due seulement pour le temps RÉEL d'occupation (= de remise des clés au locataire à son entrée dans les lieux jusqu'au rendu des clés au bailleur lors de son départ du logement).
Par exemple :
si la "date d'effet" (= date de remise des clés) de votre bail est le 20/03/2021 et que vous serez encore dans ce logement au 31/12/2021, soit 287 jours, le calcul est (dans mon exemple ci-dessus) :
46,50 € / 365 (jours) x 287 (jours) = 36,56 €
En complément, je vous invite à lire un de mes topos :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#7
Vous pouvez également contacter l’ADIL la plus proche du lieu de la location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...