Remboursement arrhes voyages
at2311
-
at2311 Messages postés 2 Statut Membre -
at2311 Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,
Notre séjour à été annulé par l agence de voyage en raison du covid le délai de l avoir est arrivé. L agence propose de nous rembourser ce que nous souhaitons
mais nous décompte 25 euros de frais de dossier pourtant il est stipulé remboursement intégral. Ont ils le droit et sous quel texte pouvons nous nous référer
Merci de votre aide
Notre séjour à été annulé par l agence de voyage en raison du covid le délai de l avoir est arrivé. L agence propose de nous rembourser ce que nous souhaitons
mais nous décompte 25 euros de frais de dossier pourtant il est stipulé remboursement intégral. Ont ils le droit et sous quel texte pouvons nous nous référer
Merci de votre aide
A voir également:
- Remboursement arrhes voyages
- Remboursement kilométrique 2025 - Guide
- Temps d'attente burger king remboursement - Guide
- Loi remboursement auto-école - Guide
- Arrhes ou acompte - Guide
- Remboursement cmg 2025 - Guide
2 réponses
Bonjour,
C'est le VII de l'article 1 de l'ordonnance n° 2020-315 du 25 mars 2020 relative aux conditions financières de résolution de certains contrats de voyages touristiques et de séjours en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables ou de force majeure.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000041755833/
VII.-A défaut de la conclusion du contrat relatif à la nouvelle prestation prévue au IV du présent article avant le terme de la période de validité mentionnée au V de cet article, les personnes mentionnées à ce IV procèdent au remboursement de l'intégralité des paiements effectués au titre du contrat résolu, auquel elles sont tenues en application des dispositions de la dernière phrase du II de article L. 211-14 du code du tourisme et de la première phrase du III du même article ou des dispositions du code civil mentionnées au second alinéa du II du présent article. Elles procèdent, le cas échéant, au remboursement d'un montant égal au solde de l'avoir qui n'a pas été utilisé par le client.
L'agence de voyage n'a pas le droit de décompter des frais de dossier. Le remboursement doit être intégral.
C'est le VII de l'article 1 de l'ordonnance n° 2020-315 du 25 mars 2020 relative aux conditions financières de résolution de certains contrats de voyages touristiques et de séjours en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables ou de force majeure.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000041755833/
VII.-A défaut de la conclusion du contrat relatif à la nouvelle prestation prévue au IV du présent article avant le terme de la période de validité mentionnée au V de cet article, les personnes mentionnées à ce IV procèdent au remboursement de l'intégralité des paiements effectués au titre du contrat résolu, auquel elles sont tenues en application des dispositions de la dernière phrase du II de article L. 211-14 du code du tourisme et de la première phrase du III du même article ou des dispositions du code civil mentionnées au second alinéa du II du présent article. Elles procèdent, le cas échéant, au remboursement d'un montant égal au solde de l'avoir qui n'a pas été utilisé par le client.
L'agence de voyage n'a pas le droit de décompter des frais de dossier. Le remboursement doit être intégral.
Bonjour,
Il faut regarder votre contrat et voir ce qu'il est préciser en matière de remboursement des arrhes qui à la différence de l'acompte n'est pas systématiquement soumis à remboursement !
Il faut regarder votre contrat et voir ce qu'il est préciser en matière de remboursement des arrhes qui à la différence de l'acompte n'est pas systématiquement soumis à remboursement !
La législation juridique et financière évolue en permanence...