Remboursement arrhes voyages
at2311
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22 oct. 2021 à 14:49
at2311 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 22 octobre 2021 Statut Membre Dernière intervention 25 octobre 2021 - 25 oct. 2021 à 02:40
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Vincent356
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Modifié le 24 oct. 2021 à 22:54
Modifié le 24 oct. 2021 à 22:54
Bonjour,
C'est le VII de l'article 1 de l'ordonnance n° 2020-315 du 25 mars 2020 relative aux conditions financières de résolution de certains contrats de voyages touristiques et de séjours en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables ou de force majeure.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000041755833/
VII.-A défaut de la conclusion du contrat relatif à la nouvelle prestation prévue au IV du présent article avant le terme de la période de validité mentionnée au V de cet article, les personnes mentionnées à ce IV procèdent au remboursement de l'intégralité des paiements effectués au titre du contrat résolu, auquel elles sont tenues en application des dispositions de la dernière phrase du II de article L. 211-14 du code du tourisme et de la première phrase du III du même article ou des dispositions du code civil mentionnées au second alinéa du II du présent article. Elles procèdent, le cas échéant, au remboursement d'un montant égal au solde de l'avoir qui n'a pas été utilisé par le client.
L'agence de voyage n'a pas le droit de décompter des frais de dossier. Le remboursement doit être intégral.
C'est le VII de l'article 1 de l'ordonnance n° 2020-315 du 25 mars 2020 relative aux conditions financières de résolution de certains contrats de voyages touristiques et de séjours en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables ou de force majeure.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000041755833/
VII.-A défaut de la conclusion du contrat relatif à la nouvelle prestation prévue au IV du présent article avant le terme de la période de validité mentionnée au V de cet article, les personnes mentionnées à ce IV procèdent au remboursement de l'intégralité des paiements effectués au titre du contrat résolu, auquel elles sont tenues en application des dispositions de la dernière phrase du II de article L. 211-14 du code du tourisme et de la première phrase du III du même article ou des dispositions du code civil mentionnées au second alinéa du II du présent article. Elles procèdent, le cas échéant, au remboursement d'un montant égal au solde de l'avoir qui n'a pas été utilisé par le client.
L'agence de voyage n'a pas le droit de décompter des frais de dossier. Le remboursement doit être intégral.
jarjabings
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24 oct. 2021 à 18:09
24 oct. 2021 à 18:09
Bonjour,
Il faut regarder votre contrat et voir ce qu'il est préciser en matière de remboursement des arrhes qui à la différence de l'acompte n'est pas systématiquement soumis à remboursement !
Il faut regarder votre contrat et voir ce qu'il est préciser en matière de remboursement des arrhes qui à la différence de l'acompte n'est pas systématiquement soumis à remboursement !
at2311
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25 octobre 2021
25 oct. 2021 à 02:40
25 oct. 2021 à 02:40
Je me suis mal exprimé c est le remboursement le l avoir fait par l agence et que l on ne pouvait récupérer qu au bout de 18 mois conditions spéciales à cause du covid. Donc remboursement intégral mais l agence nous demande de conserver 25 euros de frais de gestion merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...