Enlèvement de vehicule
Val95
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20 oct. 2021 à 14:12
BmV Messages postés 92045 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 25 avril 2025 - 20 oct. 2021 à 14:34
BmV Messages postés 92045 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 25 avril 2025 - 20 oct. 2021 à 14:34
Bonjour,
La Police a t-elle le droit de faire enlever un véhicule sans en informer le propriétaire ?
La Police a t-elle le droit de faire enlever un véhicule sans en informer le propriétaire ?
A voir également:
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2 réponses
caroledu92
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20 oct. 2021 à 14:15
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Bonjour
Oui. Le proprietaire n'est pas forcement joignable donc s'il fallait courir après
Oui. Le proprietaire n'est pas forcement joignable donc s'il fallait courir après
BmV
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20 oct. 2021 à 14:34
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... surtout si le véhicule stationnait de façon gênante ou très gênante, devant un accès pompier, une sortie de garage, etc., et globalement toutes les situations mentionnées notamment dans les articles R417-10 et R417-11 du code de la route lesquels prévoient justement la mise en fourrière.
La législation juridique et financière évolue en permanence...