Enlèvement de vehicule
Val95
-
20 oct. 2021 à 14:12
BmV Messages postés 91489 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 22 décembre 2024 - 20 oct. 2021 à 14:34
BmV Messages postés 91489 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 22 décembre 2024 - 20 oct. 2021 à 14:34
A voir également:
- Enlèvement de vehicule
- Cession véhicule pdf - Guide
- Demande d'enlèvement voiture amende - Guide
- Je ne veux pas faire réparer mon véhicule - Guide
- Lettre autorisation vente véhicule succession ✓ - Forum Donation-Succession
- Un garagiste peut il refuser de réparer un véhicule - Forum Automobile
2 réponses
caroledu92
Messages postés
14821
Date d'inscription
vendredi 28 janvier 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
21 décembre 2024
4 623
20 oct. 2021 à 14:15
20 oct. 2021 à 14:15
Bonjour
Oui. Le proprietaire n'est pas forcement joignable donc s'il fallait courir après
Oui. Le proprietaire n'est pas forcement joignable donc s'il fallait courir après
BmV
Messages postés
91489
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
22 décembre 2024
18 516
20 oct. 2021 à 14:34
20 oct. 2021 à 14:34
... surtout si le véhicule stationnait de façon gênante ou très gênante, devant un accès pompier, une sortie de garage, etc., et globalement toutes les situations mentionnées notamment dans les articles R417-10 et R417-11 du code de la route lesquels prévoient justement la mise en fourrière.
La législation juridique et financière évolue en permanence...