Enlèvement de vehicule
Val95
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BmV Messages postés 43640 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
La Police a t-elle le droit de faire enlever un véhicule sans en informer le propriétaire ?
La Police a t-elle le droit de faire enlever un véhicule sans en informer le propriétaire ?
2 réponses
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Bonjour
Oui. Le proprietaire n'est pas forcement joignable donc s'il fallait courir après -
... surtout si le véhicule stationnait de façon gênante ou très gênante, devant un accès pompier, une sortie de garage, etc., et globalement toutes les situations mentionnées notamment dans les articles R417-10 et R417-11 du code de la route lesquels prévoient justement la mise en fourrière.
La législation juridique et financière évolue en permanence...