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Détournement d'héritage

limproviste - 19 oct. 2021 à 19:09
djivi38 Messages postés 52603 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 mars 2025 - 20 oct. 2021 à 12:23
Bonjour,
Notre mère vient d'être admise à l'Ephad, ma soeur ainée souhaite occuper la maison que ma mère laisse libre.
Je vois gros comme une maison ce qui s'annonce, occupation sans fin de la propriété sans contrepartie pour mon frère et moi, qui souhaitons vendre pour payer l'Ephad.
Au décès de notre père notre mère était sous le régime de la communauté, nous lui avons cédé devant notaire notre part pour qu'elle soit usufruitière. (cela fait longtemps et j'ignore les termes exacts). Ma mère qui a encore toute sa tête peut elle décider de vendre sans l'accord de ma soeur ou non ?
Merci

3 réponses

Réponse 1 / 3
roudoudou22
19 oct. 2021 à 20:06
Au décès de notre père notre mère était sous le régime de la communauté, nous lui avons cédé devant notaire notre part pour qu'elle soit usufruitière.

Vous n'avez rien cédé du tout elle est devenue usufruitière des droits de votre père par le seul décès de celui ci et du choix qu'elle a formulé

Ma mère qui a encore toute sa tête peut elle décider de vendre sans l'accord de ma soeur ou non ?

Réponse négative l'accord de tous les détenteurs de droit est nécessaire pour procéder à la cession.
2
Limproviste
19 oct. 2021 à 20:46
Merci de la réponse, mais la question concerne l'occupation du bien par ma soeur. Il s'agit pour nous de vendre le bien pour payer l'ephad. Quoi faire avec un occupant dedans... La solution aurait été que ma mère puisse vendre.
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Réponse 2 / 3
dibokow
19 oct. 2021 à 23:38
Avec votre mère et votre frère vous pouvez proposer à votre soeur d'acquérir vos droits...et si elle refuse vous pouvez alors contacter un avocat pour l'assigner en partage.
1
limproviste
19 oct. 2021 à 23:54
merci ! je vais me renseigner sur cette notion d'assignation en partage ...
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djivi38 Messages postés 52603 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 mars 2025 15 536
20 oct. 2021 à 02:38 
    "vous pouvez proposer à votre soeur d'acquérir vos droits..."

... d'acquérir SES droits...
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dibokow > djivi38 Messages postés 52603 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 mars 2025
20 oct. 2021 à 12:07
Non, la soeur souhaite habiter et conserver cette maison alors que les autres veulent la vendre.
En toute logique la soeur doit donc acquérir les droits des autres indivisaires.
Le partage judiciaire devrait donc aboutir à ce résultat, sauf si la soeur change d'avis au cours de la procédure et dans ce cas la maison sera vendu.
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djivi38 Messages postés 52603 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 mars 2025 15 536 > dibokow
20 oct. 2021 à 12:23
SI les autres veulent vendre ils doivent racheter les parts de celle qui ne veut pas vendre... afin de la sortir de l'indivision et de pouvoir vendre.

Si les autres indivisaires (les 2 qui veulent vendre + votre mère) acceptent que la fille aînée habite cette maison, ça sera elle, effectivement, qui devra racheter vos 3 parts... mais la maison ne sera pas vendue...
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Réponse 3 / 3
roudoudou22
19 oct. 2021 à 21:39
Quoi faire avec un occupant dedans

Avant de régler le problème de l'occupant, commencez déjà par vous mettre d'accord sur le principe de la vente et de la signature effective du (des) mandat (s) de vente.
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Limproviste
19 oct. 2021 à 22:46
Cher monsieur merci de votre réponse mais elle ne touche point au problème : nous sommes deux freres avec notre mere a vouloir vendre. La soeur ne veut pas vendre et elle veut occuper le logement. Nous on veut payer l'ephad... voilà le find du problème.
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