Détournement d'héritage
limproviste
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19 oct. 2021 à 19:09
djivi38 Messages postés 52154 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 - 20 oct. 2021 à 12:23
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3 réponses
Au décès de notre père notre mère était sous le régime de la communauté, nous lui avons cédé devant notaire notre part pour qu'elle soit usufruitière.
Vous n'avez rien cédé du tout elle est devenue usufruitière des droits de votre père par le seul décès de celui ci et du choix qu'elle a formulé
Ma mère qui a encore toute sa tête peut elle décider de vendre sans l'accord de ma soeur ou non ?
Réponse négative l'accord de tous les détenteurs de droit est nécessaire pour procéder à la cession.
Vous n'avez rien cédé du tout elle est devenue usufruitière des droits de votre père par le seul décès de celui ci et du choix qu'elle a formulé
Ma mère qui a encore toute sa tête peut elle décider de vendre sans l'accord de ma soeur ou non ?
Réponse négative l'accord de tous les détenteurs de droit est nécessaire pour procéder à la cession.
Avec votre mère et votre frère vous pouvez proposer à votre soeur d'acquérir vos droits...et si elle refuse vous pouvez alors contacter un avocat pour l'assigner en partage.
djivi38
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20 oct. 2021 à 02:38
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"vous pouvez proposer à votre soeur d'acquérir vos droits..."
... d'acquérir SES droits...
dibokow
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djivi38
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20 oct. 2021 à 12:07
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Non, la soeur souhaite habiter et conserver cette maison alors que les autres veulent la vendre.
En toute logique la soeur doit donc acquérir les droits des autres indivisaires.
Le partage judiciaire devrait donc aboutir à ce résultat, sauf si la soeur change d'avis au cours de la procédure et dans ce cas la maison sera vendu.
En toute logique la soeur doit donc acquérir les droits des autres indivisaires.
Le partage judiciaire devrait donc aboutir à ce résultat, sauf si la soeur change d'avis au cours de la procédure et dans ce cas la maison sera vendu.
djivi38
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dibokow
20 oct. 2021 à 12:23
20 oct. 2021 à 12:23
SI les autres veulent vendre ils doivent racheter les parts de celle qui ne veut pas vendre... afin de la sortir de l'indivision et de pouvoir vendre.
Si les autres indivisaires (les 2 qui veulent vendre + votre mère) acceptent que la fille aînée habite cette maison, ça sera elle, effectivement, qui devra racheter vos 3 parts... mais la maison ne sera pas vendue...
Si les autres indivisaires (les 2 qui veulent vendre + votre mère) acceptent que la fille aînée habite cette maison, ça sera elle, effectivement, qui devra racheter vos 3 parts... mais la maison ne sera pas vendue...
Quoi faire avec un occupant dedans
Avant de régler le problème de l'occupant, commencez déjà par vous mettre d'accord sur le principe de la vente et de la signature effective du (des) mandat (s) de vente.
Avant de régler le problème de l'occupant, commencez déjà par vous mettre d'accord sur le principe de la vente et de la signature effective du (des) mandat (s) de vente.
19 oct. 2021 à 20:46