Litige avec mon bailleur
laura60069
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djivi38 Messages postés 64840 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64840 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonsoir à tous,
Je lis régulièrement votre forum, et aujourd'hui j'ai une problématique à vous soumettre, pour laquelle je ne trouve pas d'information.
Je suis en litige avec mon bailleur, ce litige est en passe de se solutionner rapidement en appel à mon avantage.
Mon bailleur à un acheteur pour la maison que j'occupe, et il ne peux vendre la maison vide (plus intéréssant pour lui) tant que j'y suis, je dispose de délai pour me reloger, mais il multiplie les pressions pour que je parte au plus vite.
Son acheteur est un investisseur qui a déjà racheté les deux maisons à coté de la mienne, qu'il a transformé en logement étudiant une en 12 chambres qu il loue 600 E par mois soit 7200 E par an et l'autre en 6 Chambres au meme prix.
Je suis le caillou dans la chaussure de tout ce petit monde, dans la mesure ou s'il rachète la maison que j'occupe, grace au terrain de la mienne, il peut ouvrir et avoir un ensemble immobilier commun aux trois maisons. Cet investisseur m'a contacté directement pour me proposer une indemnité (ridicule) afin que je libère les lieux au plus vite, sachant que l'immobilier de mon quartier est en train de grimper à vu d'oeil (arrivé du metro et proximité immédiate de deux importantes fac). Mon bail va jusqu'en 2024 avec un loyer largement en dessous du prix du marché, donc aucun intéret pour moi de partir.
Comment négocier au mieux mon départ en sachant que pour avoir un logement équivalent il faudra débourser au mieux 300 euros de plus que mon loyer actuel par mois. Merci à tous ceux qui pourrait me conseillé sur comment et combien négocier.
Titre " Bonsoir à tous, je suis Laura, ravie de vous rejoindre " non explicite modifié par la modération
Je lis régulièrement votre forum, et aujourd'hui j'ai une problématique à vous soumettre, pour laquelle je ne trouve pas d'information.
Je suis en litige avec mon bailleur, ce litige est en passe de se solutionner rapidement en appel à mon avantage.
Mon bailleur à un acheteur pour la maison que j'occupe, et il ne peux vendre la maison vide (plus intéréssant pour lui) tant que j'y suis, je dispose de délai pour me reloger, mais il multiplie les pressions pour que je parte au plus vite.
Son acheteur est un investisseur qui a déjà racheté les deux maisons à coté de la mienne, qu'il a transformé en logement étudiant une en 12 chambres qu il loue 600 E par mois soit 7200 E par an et l'autre en 6 Chambres au meme prix.
Je suis le caillou dans la chaussure de tout ce petit monde, dans la mesure ou s'il rachète la maison que j'occupe, grace au terrain de la mienne, il peut ouvrir et avoir un ensemble immobilier commun aux trois maisons. Cet investisseur m'a contacté directement pour me proposer une indemnité (ridicule) afin que je libère les lieux au plus vite, sachant que l'immobilier de mon quartier est en train de grimper à vu d'oeil (arrivé du metro et proximité immédiate de deux importantes fac). Mon bail va jusqu'en 2024 avec un loyer largement en dessous du prix du marché, donc aucun intéret pour moi de partir.
Comment négocier au mieux mon départ en sachant que pour avoir un logement équivalent il faudra débourser au mieux 300 euros de plus que mon loyer actuel par mois. Merci à tous ceux qui pourrait me conseillé sur comment et combien négocier.
Titre " Bonsoir à tous, je suis Laura, ravie de vous rejoindre " non explicite modifié par la modération
5 réponses
Andy31200
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Pas de souci j'ai redirigé
Désolé erreur de calcul 600 euros fois12 locataires 7200 euros par mois et 7200 X 12 Mois soit 86 400 euros par an...
bonjour,
si vous savez résister aux pressions, personne ne pourra vous faire partir de chez vous avant la fin de votre bail ni sans que votre bailleur ne vous ait donné, conformément à la loi, son "congé pour vente" :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Si vous tenez le coup jusqu'en 2024 et que votre bailleur vous donne "congé pour vente", sachez que si vous quittez votre logement "pendant" son préavis, vous n'aurez pas à donner votre propre congé et vous ne devrez payer loyer (et charges) QUE pour le temps RÉEL d'occupation (= jusqu'au rendu des clés) : lire le § X de mon topo : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
Quand à la TEOM (si c'est ce système qui est instauré sur votre commune), elle est toujours due QUE pour le temps RÉEL d'occupation (et sur justificatif et sans les frais de gestion) comme expliqué en détail dans un autre de mes topos :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#7
Si vous acceptez de quitter votre logement avant la fin de votre bail, ce sera à vos conditions (et pas à celles de votre bailleur ni à celles de ce promoteur).
Suggestions :
- loyers offerts (6 mois)
- pas d'EDLS (État Des Lieux Sortant) --> donc restitution de l'intégralité de votre DG (Dépôt de Garantie) en échange du rendu des clés
- pas de régularisation ultérieure de charges
- pas de TEOM pour l'année de départ du logement
- pas de congé à donner à votre bailleur, mais un délai de prévenance de... xy jours (à vous de choisir) pour confirmer la date de votre départ, avec prise de RV pour le rendu des clés en main propre (de votre bailleur) contre reçu et la restitution de votre DG en échange immédiat (contre reçu aussi de votre part)
- à la date que vous aurez choisie
et, bien sûr, vos conditions, si votre bailleur les accepte, devront être rédigées avec une grande précision ET en autant d'exemplaires que de parties prenantes [= bailleur et titulaire(s) du bail], datés et signés par toutes lesdites parties prenantes.
Si votre bailleur veut s'arranger avec ce promoteur, c'est son problème, mais vous, vous ne devez négocier qu'avec votre bailleur.
cdt.
PS : loyer sous-évalué : voir le § IV-B de mon topo
---------
si vous savez résister aux pressions, personne ne pourra vous faire partir de chez vous avant la fin de votre bail ni sans que votre bailleur ne vous ait donné, conformément à la loi, son "congé pour vente" :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Si vous tenez le coup jusqu'en 2024 et que votre bailleur vous donne "congé pour vente", sachez que si vous quittez votre logement "pendant" son préavis, vous n'aurez pas à donner votre propre congé et vous ne devrez payer loyer (et charges) QUE pour le temps RÉEL d'occupation (= jusqu'au rendu des clés) : lire le § X de mon topo : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
Quand à la TEOM (si c'est ce système qui est instauré sur votre commune), elle est toujours due QUE pour le temps RÉEL d'occupation (et sur justificatif et sans les frais de gestion) comme expliqué en détail dans un autre de mes topos :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#7
Si vous acceptez de quitter votre logement avant la fin de votre bail, ce sera à vos conditions (et pas à celles de votre bailleur ni à celles de ce promoteur).
Suggestions :
- loyers offerts (6 mois)
- pas d'EDLS (État Des Lieux Sortant) --> donc restitution de l'intégralité de votre DG (Dépôt de Garantie) en échange du rendu des clés
- pas de régularisation ultérieure de charges
- pas de TEOM pour l'année de départ du logement
- pas de congé à donner à votre bailleur, mais un délai de prévenance de... xy jours (à vous de choisir) pour confirmer la date de votre départ, avec prise de RV pour le rendu des clés en main propre (de votre bailleur) contre reçu et la restitution de votre DG en échange immédiat (contre reçu aussi de votre part)
- à la date que vous aurez choisie
et, bien sûr, vos conditions, si votre bailleur les accepte, devront être rédigées avec une grande précision ET en autant d'exemplaires que de parties prenantes [= bailleur et titulaire(s) du bail], datés et signés par toutes lesdites parties prenantes.
Si votre bailleur veut s'arranger avec ce promoteur, c'est son problème, mais vous, vous ne devez négocier qu'avec votre bailleur.
cdt.
PS : loyer sous-évalué : voir le § IV-B de mon topo
---------
Merci pour ces précisions et les liens que je vais consulter attentivement, je n'ai pas l'intention de me laisser mettre la pression par qui que ce soit.
Je défend mes intérets, mais je dois faire un calcul pour savoir a partir de quelle somme je ne perd pas d'argent en quittant cette maison.
Je ne cherche pas non plus à etre trop gourmande, puisque mon loyer actuel est en dessous du prix et donc aucun intérets a me reloger à l'équivalent plus chère.
Que pensez vous du fait que l'investisseur qui, plus le temps passe plus il perd de l'argent et qu'il s'adresse à moi directement est ce légal ?? et dans le cas ou il me fait une proposition financière qui me conviendrait à qui m'adressé pour les conditions de cet arrangement ? Merci pour vos retours
Je défend mes intérets, mais je dois faire un calcul pour savoir a partir de quelle somme je ne perd pas d'argent en quittant cette maison.
Je ne cherche pas non plus à etre trop gourmande, puisque mon loyer actuel est en dessous du prix et donc aucun intérets a me reloger à l'équivalent plus chère.
Que pensez vous du fait que l'investisseur qui, plus le temps passe plus il perd de l'argent et qu'il s'adresse à moi directement est ce légal ?? et dans le cas ou il me fait une proposition financière qui me conviendrait à qui m'adressé pour les conditions de cet arrangement ? Merci pour vos retours
Pensez quand même que vous avez une relation contractuelle seulement avec votre bailleur (de par votre contrat de location), et pas avec ce promoteur... donc, au final, selon ce que vous demandez dans toutes mes suggestions (ou d'autres), il faudra bien négocier avec votre bailleur et vous assurer qu'il vous donne son accord, comme déjà dit, par écrit... et surtout, au préalable, que vous trouviez à vous reloger...
Vous pouvez également contacter l’ADIL la plus proche du lieu de votre location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement sur la légalité d'une proposition venant du promoteur, sur votre imposition qui résultera de la somme qu'il vous verserait (et de comment la déclarer)....
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
Au cas où vous deviez donner votre propre congé, je vous donne encore un peu de lecture avec un autre de mes topos :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
Vous pouvez également contacter l’ADIL la plus proche du lieu de votre location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement sur la légalité d'une proposition venant du promoteur, sur votre imposition qui résultera de la somme qu'il vous verserait (et de comment la déclarer)....
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
Au cas où vous deviez donner votre propre congé, je vous donne encore un peu de lecture avec un autre de mes topos :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
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