Demande de renseignement
johnny
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127 -
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Bonjour,
j'aimerai savoir quelle recours ai je droit
je suis actuellement en cas de divorce, mon ex femme a quitter la maison familiale et prix un appartement jusque la tout va bien .
Le problème c'est qu'elle ne paye plus le crédit en commun de la maison depuis mars la datte ou elle est partie c'est a dire 8 mois,
Nous venons de signé le compromis de vente de la maison
a fin de partager a part égale .
Qu'elle recours ai je droit a fin de récupéré les mois qu'elle n'a pas payer ?
merci de votre réponse
j'aimerai savoir quelle recours ai je droit
je suis actuellement en cas de divorce, mon ex femme a quitter la maison familiale et prix un appartement jusque la tout va bien .
Le problème c'est qu'elle ne paye plus le crédit en commun de la maison depuis mars la datte ou elle est partie c'est a dire 8 mois,
Nous venons de signé le compromis de vente de la maison
a fin de partager a part égale .
Qu'elle recours ai je droit a fin de récupéré les mois qu'elle n'a pas payer ?
merci de votre réponse
1 réponse
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Bonjour,
Qu'elle recours ai je droit a fin de récupéré les mois qu'elle n'a pas payer ?
A savoir: suivant l’article 815-9 du Code Civil
Vous devez une indemnité d'occupation a madame, en raison de la privation de jouissance de cette maison.
En conclusion dans votre situation, il va être difficile de réclamer quoi que ce soit.
Reste à voir l'avis de votre notaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...