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1 réponse
Bonjour,
Qu'elle recours ai je droit a fin de récupéré les mois qu'elle n'a pas payer ?
A savoir: suivant l’article 815-9 du Code Civil
Vous devez une indemnité d'occupation a madame, en raison de la privation de jouissance de cette maison.
En conclusion dans votre situation, il va être difficile de réclamer quoi que ce soit.
Reste à voir l'avis de votre notaire.
Qu'elle recours ai je droit a fin de récupéré les mois qu'elle n'a pas payer ?
A savoir: suivant l’article 815-9 du Code Civil
Vous devez une indemnité d'occupation a madame, en raison de la privation de jouissance de cette maison.
En conclusion dans votre situation, il va être difficile de réclamer quoi que ce soit.
Reste à voir l'avis de votre notaire.