Résiliation de contrat de bail
Linfini
-
19 oct. 2021 à 14:40
djivi38 Messages postés 51324 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 - 19 oct. 2021 à 17:22
djivi38 Messages postés 51324 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 - 19 oct. 2021 à 17:22
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djivi38
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19 oct. 2021 à 15:37
19 oct. 2021 à 15:37
bonjour,
je suppose que ce logement était pour venir habiter en France, donc pour votre résidence principale (et pas pour une location saisonnière = de vacances).
Alors d'abord une réservation pour une résidence principale est illégale ==> dans TOUS les cas, réclamez le remboursement de ces 150 € indûment perçus.
Avez-vous signé un contrat de location pour résidence principale ?
I/ Quand on a signé un contrat de location pour sa résidence principale et que finalement on veut prendre le logement plus tard, le bailleur (s'il est d'accord) mentionne une "date d'effet" :
- le DG (Dépôt de Garantie) est versé le jour de la signature du contrat de location,
- et le 1er loyer est versé au bailleur le jour de la date d'effet, jour où bailleur ET locataire (OU leurs représentants) font un EDLE (État Des Lieux Entrant) et où le bailleur remet les clés au locataire (ou à son représentant).
Quand un locataire ne veut plus de ce logement (peu importe la raison), SI il a signé le contrat de location, il DOIT donner son congé au bailleur en se conformant à la loi Française (par courrier R+AR, par remise en main propre contre émargement ou par voie d'huissier) :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
- si location meublée : le préavis est de 1 mois
- si location nue : le préavis est de 3 mois (sauf dans certains cas définis dans le lien ci-dessus où il est de 1 mois).
Tant que le congé du locataire n'a pas été donné conformément à la loi et tant qu'il n'y a pas de nouveau locataire, le loyer est dû jusqu'à la fin du préavis (et un préavis émanant d'un locataire démarre à la réception effective par le bailleur de sa notification de congé, donnée conformément à la loi, et se terminera - de date à date - 1 ou 3 mois selon le cas).
II/ Si vous n'avez PAS signé de contrat de location pour une résidence principale :
faites un courrier R+AR (Recommandé avec Accusé de Réception, dont vous gardez copie et les 2 récépissés) mettant en demeure ce bailleur de vous rembourser la somme perçue illégalement pour une réservation de résidence principale et l'informant que ,comme vous n'avez pas signé de contrat de location, vous n'êtes pas engagé à prendre cette location et par conséquent, vous ne devez aucun loyer (loi du 6/7/1989).
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
je suppose que ce logement était pour venir habiter en France, donc pour votre résidence principale (et pas pour une location saisonnière = de vacances).
Alors d'abord une réservation pour une résidence principale est illégale ==> dans TOUS les cas, réclamez le remboursement de ces 150 € indûment perçus.
Avez-vous signé un contrat de location pour résidence principale ?
I/ Quand on a signé un contrat de location pour sa résidence principale et que finalement on veut prendre le logement plus tard, le bailleur (s'il est d'accord) mentionne une "date d'effet" :
- le DG (Dépôt de Garantie) est versé le jour de la signature du contrat de location,
- et le 1er loyer est versé au bailleur le jour de la date d'effet, jour où bailleur ET locataire (OU leurs représentants) font un EDLE (État Des Lieux Entrant) et où le bailleur remet les clés au locataire (ou à son représentant).
Quand un locataire ne veut plus de ce logement (peu importe la raison), SI il a signé le contrat de location, il DOIT donner son congé au bailleur en se conformant à la loi Française (par courrier R+AR, par remise en main propre contre émargement ou par voie d'huissier) :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
- si location meublée : le préavis est de 1 mois
- si location nue : le préavis est de 3 mois (sauf dans certains cas définis dans le lien ci-dessus où il est de 1 mois).
Tant que le congé du locataire n'a pas été donné conformément à la loi et tant qu'il n'y a pas de nouveau locataire, le loyer est dû jusqu'à la fin du préavis (et un préavis émanant d'un locataire démarre à la réception effective par le bailleur de sa notification de congé, donnée conformément à la loi, et se terminera - de date à date - 1 ou 3 mois selon le cas).
II/ Si vous n'avez PAS signé de contrat de location pour une résidence principale :
faites un courrier R+AR (Recommandé avec Accusé de Réception, dont vous gardez copie et les 2 récépissés) mettant en demeure ce bailleur de vous rembourser la somme perçue illégalement pour une réservation de résidence principale et l'informant que ,comme vous n'avez pas signé de contrat de location, vous n'êtes pas engagé à prendre cette location et par conséquent, vous ne devez aucun loyer (loi du 6/7/1989).
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 oct. 2021 à 16:04
Je ne comprends pas, je reçois des chantage juridique de garantme. Je veux des explications de votre part. Merci bien
Modifié le 19 oct. 2021 à 17:20
1/ Avez-vous signé un "contrat de location" ?
2/ Avez-vous un "reçu" pour les 150 € de réservation versés ?
3/ Avez-vous un "reçu" pour le DG versé (et/ou le montant est-il mentionné sur votre exemplaire de contrat de location... si vous avez signé) ?
4/ Avez-vous une "quittance de loyer" pour le 1er mois de loyer versé ?
5/ Avez-vous donné votre congé conformément à la loi Française ?
Et si oui : de quelle manière ?
Sans réponses précises de votre part à toutes ces questions... je considèrerai ce post sera clos pour moi.
cdt.
19 oct. 2021 à 17:19
19 oct. 2021 à 17:22