Modification du logement + installation électrique
Mawouis61
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djivi38 Messages postés 64755 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64755 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
mon compagnon est propriétaire d'une maison qu'il a loué environs 10 ans aux mêmes personnes.
Ces dernières ont quittées le logement en juin dernier, n'étant pas sur place nous avons transmis l'état des lieux d'entrée ainsi que le contrat de location à une agence immobilière afin qu'elle puisse établir un état des lieux de sortie.
Nous arrivons dans la maison en début de mois dans le but de nous y installer et constatons qu'outre une certaines usure, des modifications structurelle ont été apporté à la maison, de même que des modifications de l'installation électriques que nous devons faire vérifier pour possible remise en conformité avant de nous installer. Sachant que le contrat d'arrivée stipule qu'un DPE à été fournit à l'entrée des locataires dans les lieux et donc que l'installation était au normes, a-t-on le moindre recours si on constate une véritable dégradation de l'installation ? De même pour la suppression de certains éléments (portes, radiateurs,...)?
Par avance merci à ceux qui prendront le temps de lire et d'apporter une réponse ou un conseil même partiel à ma question.
mon compagnon est propriétaire d'une maison qu'il a loué environs 10 ans aux mêmes personnes.
Ces dernières ont quittées le logement en juin dernier, n'étant pas sur place nous avons transmis l'état des lieux d'entrée ainsi que le contrat de location à une agence immobilière afin qu'elle puisse établir un état des lieux de sortie.
Nous arrivons dans la maison en début de mois dans le but de nous y installer et constatons qu'outre une certaines usure, des modifications structurelle ont été apporté à la maison, de même que des modifications de l'installation électriques que nous devons faire vérifier pour possible remise en conformité avant de nous installer. Sachant que le contrat d'arrivée stipule qu'un DPE à été fournit à l'entrée des locataires dans les lieux et donc que l'installation était au normes, a-t-on le moindre recours si on constate une véritable dégradation de l'installation ? De même pour la suppression de certains éléments (portes, radiateurs,...)?
Par avance merci à ceux qui prendront le temps de lire et d'apporter une réponse ou un conseil même partiel à ma question.
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2 réponses
Bonjour,
Si l'état des lieux de sortie a été effectuée et que ces choses ne sont pas mentionnées, c'est trop tard.
Si l'état des lieux de sortie a été effectuée et que ces choses ne sont pas mentionnées, c'est trop tard.
bonjour,
On peut donc supposer que l'EDLS a été fait par l'agence...
Or, SI cet EDLS a été signé par les locataires ET par votre agence (qui vous représentait), il est DÉFINITIF : et vous (ou l'agence, selon vos accords) ferez la comparaison de cet EDLS avec l'EDLE pour voir si des retenues peuvent être faites sur le DG (Dépôt de Garantie) du locataire :
- si dégradations : le solde du DG doit être restitué dans les 2 mois suivant le rendu des clés (sous peine de possibles pénalités de retard), accompagné des justificatifs des retenues faites,
- si les 2 EDL sont conformes : la restitution de l'intégralité du DG doit être faite dans LE mois qui suit le rendu des clés (sous peine de possibles pénalités de retard).
SI le locataire a refusé de signer l'EDLS fait par l'agence, vous disposez de maxi 3 mois (Cour d'appel de Montpellier, 22 mai 1996) à partir du rendu des clés pour mandater un huissier (à frais partagés avec le locataire) pour qu'il fasse un EDLS (non contestable).
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
"Nous arrivons dans la maison en début de mois dans le but de nous y installer"
On peut donc supposer que l'EDLS a été fait par l'agence...
Or, SI cet EDLS a été signé par les locataires ET par votre agence (qui vous représentait), il est DÉFINITIF : et vous (ou l'agence, selon vos accords) ferez la comparaison de cet EDLS avec l'EDLE pour voir si des retenues peuvent être faites sur le DG (Dépôt de Garantie) du locataire :
- si dégradations : le solde du DG doit être restitué dans les 2 mois suivant le rendu des clés (sous peine de possibles pénalités de retard), accompagné des justificatifs des retenues faites,
- si les 2 EDL sont conformes : la restitution de l'intégralité du DG doit être faite dans LE mois qui suit le rendu des clés (sous peine de possibles pénalités de retard).
SI le locataire a refusé de signer l'EDLS fait par l'agence, vous disposez de maxi 3 mois (Cour d'appel de Montpellier, 22 mai 1996) à partir du rendu des clés pour mandater un huissier (à frais partagés avec le locataire) pour qu'il fasse un EDLS (non contestable).
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
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