Réclamation qualijuris
Pompon80430
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Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 26 novembre 2024 - 18 oct. 2021 à 16:54
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Afrikarnak
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18 oct. 2021 à 16:54
18 oct. 2021 à 16:54
Bonjour
Jugement? Un montant y est il spécifié?
De manière générale:
Une somme due à la suite d'une décision de justice implique le paiement d'intérêts au taux légal si le paiement intervient dans les deux mois après la signification de la décision si elle est exécutoire. (Donc trois fois rien..)
Si paiement au delà de deux mois (à compter de la signification) le taux légal est majoré de 5 points. (Ton cas SI Jugement..).
A titre d'info, Taux légal 2ème Trimestre 2021: 3.12%.. Si on rajoute les 5% on monte à plus de 8%.. Reste à savoir si ce qui est réclamé est juste (Si un Jugement existe..)!
Cf:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F783
Normalement les intérêts remontant à plus de 5 ans sont prescrits..
Tu aurais tout intéret à te faire assister par une Asso de Consommateurs..
A+
Jugement? Un montant y est il spécifié?
De manière générale:
Une somme due à la suite d'une décision de justice implique le paiement d'intérêts au taux légal si le paiement intervient dans les deux mois après la signification de la décision si elle est exécutoire. (Donc trois fois rien..)
Si paiement au delà de deux mois (à compter de la signification) le taux légal est majoré de 5 points. (Ton cas SI Jugement..).
A titre d'info, Taux légal 2ème Trimestre 2021: 3.12%.. Si on rajoute les 5% on monte à plus de 8%.. Reste à savoir si ce qui est réclamé est juste (Si un Jugement existe..)!
Cf:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F783
Normalement les intérêts remontant à plus de 5 ans sont prescrits..
Tu aurais tout intéret à te faire assister par une Asso de Consommateurs..
A+