Remboursement Permis de Conduire.

Résolu
Teeday95 Messages postés 11 Date d'inscription mardi 15 mai 2012 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2013 - 29 oct. 2012 à 20:54
droit63 Messages postés 462 Date d'inscription samedi 27 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 13 avril 2013 - 30 oct. 2012 à 21:18
Bonjour, Bonsoir,

Je passe mon permis de conduire (J'en suis au code) et je souhaite changer d'auto-école pour cause de déménagement.

J'aimerais savoir si mon auto école actuelle est dans l'obligation de me rembourser mes heures de conduite étant donné que je ne les ai pas encore commencées et que mon permis est entièrement payé (Code + Forfait de 20h de conduite).

D'autre part , mon auto-école doit elle également me rendre mon dossier ?
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3 réponses

droit63 Messages postés 462 Date d'inscription samedi 27 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 13 avril 2013 9
Modifié par droit63 le 30/10/2012 à 14:34
Bonjour

Le jour de votre inscription, vous avez signé un contrat de formation qui doit préciser à quelles conditions vous pouvez récupérer votre dossier.
Si dans ce contrat, il n'apparaît pas que des frais sont à prévoir en cas de rupture de contrat, alors, l'établissement n'est pas en droit de vous demander quoi que ce soit.
Lisez bien vos contrats, apposer sa signature sur un document est un engagement. Il y est indiqué quelles sont vos obligations et quelles sont celles de votre auto-école.

Si vous avez déjà payer les frais pour pouvoir aller passer votre code on ne vous remboursera pas §§§

Par contre si vous n'avez pas encore fait de la conduite alors l'auto-école doit vous rembourser la totalité de ce que vous avez payer.

Et concernant votre dossier vous n'avez absolument rien payer pour le récupérer,
le dossier vous appartient et vous pouvez en faire ce que vous voulez.

Cordialement
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