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Obligation de résultat d'un garagiste

Résolu
Radio49 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 18 octobre 2021 Statut Membre Dernière intervention 19 octobre 2021 - 18 oct. 2021 à 14:18
Radio49 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 18 octobre 2021 Statut Membre Dernière intervention 19 octobre 2021 - 19 oct. 2021 à 18:30
Bonjour,
Pourriez vous m'indiquer, svp, l'article du code civil sur les obligations de résultat d'un garagiste dès lors qu'il a accepté d'effectuer la réparation.
Merci
Cordialement
N.D

2 réponses

Réponse 1 / 2
Afrikarnak Messages postés 35469 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 3 mai 2024 12 029
19 oct. 2021 à 18:28
Re:

Vois coté Code Civil, Contrat partiellement exécuté Art. L1217.. Cet Article offre plusieurs options, à toi de voir..

A+
1
Radio49 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 18 octobre 2021 Statut Membre Dernière intervention 19 octobre 2021
19 oct. 2021 à 18:30
Bsr,
Merci beaucoup.
Bonne soirée
Cordialement
N.D
0
Réponse 2 / 2
Afrikarnak Messages postés 35469 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 3 mai 2024 12 029
18 oct. 2021 à 17:00
Bonjour

Pour commencer de quels documents disposes tu (Devis réparation etc..)?

A+
0
Radio49 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 18 octobre 2021 Statut Membre Dernière intervention 19 octobre 2021
19 oct. 2021 à 13:43
Bonjour,
Je dispose de factures au nombre de trois.
Merci
Cordialement

N.D
0

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