Acte de notoriété d une personne décédé dans les années 1900 pas fait
Lala1969
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17 oct. 2021 à 18:19
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 17 oct. 2021 à 21:51
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 17 oct. 2021 à 21:51
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condorcet
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Modifié le 17 oct. 2021 à 21:53
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comment peut on le lui remettre si ces actes n'ont pas été établis
Remonter à + d'un siècle pour établir une possession continue et tranquille une chaîne ininterrompue des propriétaires relève de la gageure.
Il existe une autre procédure:
(copier-coller)
L’ACTE DE NOTORIÉTÉ ACQUISITIVE : UNE INSTITUTION MÉCONNUE.
L’acte de notoriété acquisitive est un des moyens de preuve de la propriété, qui reste relativement méconnu alors que sa portée a été reconnue par la Cour de Cassation
De quoi s’agit-il ?
L’acte de notoriété acquisitive est un document qui est établi par un notaire, pour faire la preuve d’une possession utile permettant d’invoquer l’acquisition d’un bien immobilier par usucapion.
Quelle est sa portée ?
La force d’un tel acte reste limitée, puisqu’il ne vaut que jusqu’à la preuve contraire qui peut être apportée par toute personne qui considérerait qu’il n’est pas sincère ou n’est pas conforme à la réalité.
A-t-il été consacré par la jurisprudence ?
Sa validité a été reconnue par la Cour de cassation, notamment par un arrêt rendu le 22 janvier 2014 numéro 12-26601.
Peut-il servir à l’occasion d’une action en justice ?
Une fois que l’acte de notoriété acquisitive a été établi, il peut être envisagé de saisir le tribunal de Grande instance pour faire juger de l’acquisition par usucapion. Il sera alors un élément de preuve, parmi d’autres, de la possession.
D’autre part, le certificat peut être considéré comme consolidé au bout d’une nouvelle période de 30 ans, après sa publication au service de la publicité foncière, qui est possible, mais non obligatoire, sans contestation et alors que la possession se sera poursuivie, de la part du requérant mentionné à l’acte de notoriété acquisitive ou de la part de toute personne qui lui succéderait dans la propriété du bien, et donc la possession de celui-ci.
https://www.village-justice.com/articles/acte-notoriete-acquisitive-une-institution-meconnue,31571.html
Remonter à + d'un siècle pour établir une possession continue et tranquille une chaîne ininterrompue des propriétaires relève de la gageure.
Il existe une autre procédure:
(copier-coller)
L’ACTE DE NOTORIÉTÉ ACQUISITIVE : UNE INSTITUTION MÉCONNUE.
L’acte de notoriété acquisitive est un des moyens de preuve de la propriété, qui reste relativement méconnu alors que sa portée a été reconnue par la Cour de Cassation
De quoi s’agit-il ?
L’acte de notoriété acquisitive est un document qui est établi par un notaire, pour faire la preuve d’une possession utile permettant d’invoquer l’acquisition d’un bien immobilier par usucapion.
Quelle est sa portée ?
La force d’un tel acte reste limitée, puisqu’il ne vaut que jusqu’à la preuve contraire qui peut être apportée par toute personne qui considérerait qu’il n’est pas sincère ou n’est pas conforme à la réalité.
A-t-il été consacré par la jurisprudence ?
Sa validité a été reconnue par la Cour de cassation, notamment par un arrêt rendu le 22 janvier 2014 numéro 12-26601.
Peut-il servir à l’occasion d’une action en justice ?
Une fois que l’acte de notoriété acquisitive a été établi, il peut être envisagé de saisir le tribunal de Grande instance pour faire juger de l’acquisition par usucapion. Il sera alors un élément de preuve, parmi d’autres, de la possession.
D’autre part, le certificat peut être considéré comme consolidé au bout d’une nouvelle période de 30 ans, après sa publication au service de la publicité foncière, qui est possible, mais non obligatoire, sans contestation et alors que la possession se sera poursuivie, de la part du requérant mentionné à l’acte de notoriété acquisitive ou de la part de toute personne qui lui succéderait dans la propriété du bien, et donc la possession de celui-ci.
https://www.village-justice.com/articles/acte-notoriete-acquisitive-une-institution-meconnue,31571.html
La législation juridique et financière évolue en permanence...