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condorcet
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Modifié le 15 oct. 2021 à 17:09
Modifié le 15 oct. 2021 à 17:09
Le projet d'acte de partage n'est pas encore validé.
Ce projet n'a pas pu être élaboré par le notaire sans qu'il détienne préalablement un acte d'acceptation de la succession par les ayants droit.
Vous ne pouvez plus renoncer à la succession.
D'ailleurs, certains notaires font figurer cette acceptation dans l'acte de notoriété, acte semblant être en votre possession.
Ce projet n'a pas pu être élaboré par le notaire sans qu'il détienne préalablement un acte d'acceptation de la succession par les ayants droit.
Vous ne pouvez plus renoncer à la succession.
D'ailleurs, certains notaires font figurer cette acceptation dans l'acte de notoriété, acte semblant être en votre possession.
16 oct. 2021 à 15:03
Ne pouvoir y renoncer à posteriori, avant un accord de partage et dans le cas où il n'y a aucune dette est tout de même franchement stupide. À moins que quelque chose m'échappe.
Merci pour votre aide.