Renonciation succession possible ?
Woulebegua
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Woulebegua -
Woulebegua -
Bonjour,
Je souhaiterais renoncer à la succession de ma grand-mère, sachant que :
- La succession à été ouverte et j'ai signé un acte de notoriété. Le projet d'acte de partage n'est pas encore validé.
- Elle est partagée entre ses enfants et moi (mon père étant décédé). Je n'ai pas d'enfants.
- Ma grand-mère a vendu, il y a quelques années, la maison qu'elle avait avec mon grand-père. J'ai accepté la part de mon grand-père.
- Il n'y a aucun bien immobilier ni aucune dette.
Le but étant que ma part soit redistribuée parmi ses enfants et que le processus se fasse sans moi.
Est-ce possible ? Si oui, est-ce qu'il y aurait des frais à ma charge ?
Il faut remplir ce formulaire ( https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15828.do ) et l'apporter au tribunal judiciaire ?
Merci.
Je souhaiterais renoncer à la succession de ma grand-mère, sachant que :
- La succession à été ouverte et j'ai signé un acte de notoriété. Le projet d'acte de partage n'est pas encore validé.
- Elle est partagée entre ses enfants et moi (mon père étant décédé). Je n'ai pas d'enfants.
- Ma grand-mère a vendu, il y a quelques années, la maison qu'elle avait avec mon grand-père. J'ai accepté la part de mon grand-père.
- Il n'y a aucun bien immobilier ni aucune dette.
Le but étant que ma part soit redistribuée parmi ses enfants et que le processus se fasse sans moi.
Est-ce possible ? Si oui, est-ce qu'il y aurait des frais à ma charge ?
Il faut remplir ce formulaire ( https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15828.do ) et l'apporter au tribunal judiciaire ?
Merci.
A voir également:
- Renonciation succession possible ?
- Lettre de renonciation à la succession de la voiture - Forum Donation-Succession
- Formulaire renonciation droit parental ✓ - Forum pension alimentaire
- Renonciation d'un véhicule en faveur d'une autre personne ✓ - Forum Automobile
- Déclaration de succession - Forum Donation-Succession
1 réponse
Le projet d'acte de partage n'est pas encore validé.
Ce projet n'a pas pu être élaboré par le notaire sans qu'il détienne préalablement un acte d'acceptation de la succession par les ayants droit.
Vous ne pouvez plus renoncer à la succession.
D'ailleurs, certains notaires font figurer cette acceptation dans l'acte de notoriété, acte semblant être en votre possession.
Ce projet n'a pas pu être élaboré par le notaire sans qu'il détienne préalablement un acte d'acceptation de la succession par les ayants droit.
Vous ne pouvez plus renoncer à la succession.
D'ailleurs, certains notaires font figurer cette acceptation dans l'acte de notoriété, acte semblant être en votre possession.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Ne pouvoir y renoncer à posteriori, avant un accord de partage et dans le cas où il n'y a aucune dette est tout de même franchement stupide. À moins que quelque chose m'échappe.
Merci pour votre aide.