Contrat de mariage non signé

G.SIROS Messages postés 34 Date d'inscription lundi 16 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 décembre 2024 - 15 oct. 2021 à 12:47
 eric - 15 oct. 2021 à 15:09
Bonjour,

Je me suis marié en 2007 et nous avons été voir avant le mariage un notaire pour faire un contrat de mariage en séparation de biens. Je n'ai à cette occasion, ni moi ni mon épouse, de souvenir d'avoir signé le contrat de mariage. En revanche, les bans mentionnent bien que nous nous sommes mariés selon le régime de la séparation de biens.

En 2018, j'ai demandé au notaire le contrat de mariage à l'occasion du décès d'un de mes parents. Le contrat de mariage qui nous a été envoyé n'était pas signé.

Maintenant j'envisage de me séparer de mon épouse. Depuis le mariage elle a accumulé beaucoup plus d'économies que moi. J'aimerais savoir si le contrat de mariage est valide ou non, il y aurait une incidence de plusieurs dizaines de milliers d'euros.

Merci et cordialement,

2 réponses

vincent_d Messages postés 1364 Date d'inscription mardi 14 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 juin 2022 392
15 oct. 2021 à 14:52
bonjour

si pas de signature = le couple sera marié sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts
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Bonjour
Revoir votre notaire si vous n'avez pas eu votre exemplaire le jour de la signature.
Il est signé, le notaire français vous a remis un certificat à l'époque pour que la mairie puisse inscrire la mention de l'existence de contrat.
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