Besoin d'informations succession

Signaler
-
Messages postés
12025
Date d'inscription
dimanche 17 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
13 octobre 2021
-
Bonsoir,

Mon papa marié en uniques noces sous le régime de la communauté de bien meubles et acquêts, a défaut de contrat de mariage, est décédé en mai 2020 à l'age de 87 ans, laissant pour veuve ma maman âgée de 86 ans.

Donation entre époux en 1970, "Monsieur a fait donation au profit de son conjoint de la toute propriété de tous les biens qui composeront sa succession au jour du décès, sans exception ni réserve".

De mon côté ayant eu des problèmes avec ma famille étant jeune, j'ai reçu une procuration avec la dévolution successorales (7 enfants)
Cette dernière contient la phrase "habiles à se dire et porter héritiers ensemble pour le tout ou chacun pour 1/7, sauf à tenir compte des droits du conjoint survivant"

Le terrain et la maison est au nom de ma mère, mon père avait payé avec son salaire un petit crédit pour faire construire la maison estimation du tout à 400 000 E, et je n'ai pas connaissance des comptes bancaires.

J'aimerais savoir comment vont être calculés les quotes-parts des héritiers pour cette succession ?

Les héritiers ne risque pas d’être lésés avec une donation au dernier vivant ?

Je suis actuellement détentrice de quel droits ?

Merci pour votre aide

2 réponses

Messages postés
12025
Date d'inscription
dimanche 17 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
13 octobre 2021
5 687
J'aimerais savoir comment vont être calculés les quotes-parts des héritiers pour cette succession ?
Vous avez la réponse dans la procuration : "chacun pour 1/7, sauf à tenir compte des droits du conjoint survivant"

Les héritiers ne risque pas d’être lésés avec une donation au dernier vivant ?
Non. Le conjoint a des droits, de par la loi et avec la donation au dernier vivant. Cette donation peut modifier les, droits des enfants mais ne les lèse pas.

Je suis actuellement détentrice de quel droits ?
Voir la réponse à la 1ère question.
Merci Gayomi
Donc si je comprend bien la quote-part sera d'environ 55000 par enfant en ne tenant pas compte des comptes bancaires.

Si je ne signe pas cette procuration avant le décès le plus tard possible de ma maman, je bloque la succession de fait ? quel sont les conséquence de ma non signature ?

Bonne soirée
Messages postés
12025
Date d'inscription
dimanche 17 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
13 octobre 2021
5 687
Donc si je comprend bien la quote-part sera d'environ 55000 par enfant en ne tenant pas compte des comptes bancaires.
Une fois déterminé l'actif net de succession, la part de votre mère sera calculée et chaque enfant recevra 1/7 du surplus.

Si je ne signe pas cette procuration avant le décès le plus tard possible de ma maman, je bloque la succession de fait ? quel sont les conséquence de ma non signature ?

Quel est l'intérêt de bloquer la succession de votre père ? Ce n'est pas ça qui modifiera votre part. De plus, vous pouvez être sommé par un héritier ou un créancier de prendre position.