Garant et refus de sussession
Manue
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Manue -
Manue -
Bonjour,
Mon frère et moi venons de perdre notre mère. Cependant Nous allons procéder à un refus de succession connaissant les dettes de notre mère.
Notamment dettes de loyer.
Mais je suis garant de son appartement. Lors de la signature du bail.
Le propriétaire peut-il se retourner contre moi malgré mon refus de succession ?
L’appartement est devenu insalubre, en mauvais état. Le propriétaire peut-il me demander en tant que garant les frais de réparation de l’appartement ?
Mon frère et moi venons de perdre notre mère. Cependant Nous allons procéder à un refus de succession connaissant les dettes de notre mère.
Notamment dettes de loyer.
Mais je suis garant de son appartement. Lors de la signature du bail.
Le propriétaire peut-il se retourner contre moi malgré mon refus de succession ?
L’appartement est devenu insalubre, en mauvais état. Le propriétaire peut-il me demander en tant que garant les frais de réparation de l’appartement ?
2 réponses
Le propriétaire peut-il se retourner contre moi malgré mon refus de succession ?
Réponse affirmative.
Mais je suis garant de son appartement.
En vous portant garant au nom de votre mère, vous vous êtes engagé personnellement et non en qualité de potentiel héritier.
Le fait de renoncer à la succession ne vous exonère pas de votre engagement initial.
Le propriétaire peut-il me demander en tant que garant les frais de réparation de l’appartement ?
Evidemment.
Un état des lieux a été dressé en début de bail, un autre le sera en fin de bail.
La différence apparaîtra.
Réponse affirmative.
Mais je suis garant de son appartement.
En vous portant garant au nom de votre mère, vous vous êtes engagé personnellement et non en qualité de potentiel héritier.
Le fait de renoncer à la succession ne vous exonère pas de votre engagement initial.
Le propriétaire peut-il me demander en tant que garant les frais de réparation de l’appartement ?
Evidemment.
Un état des lieux a été dressé en début de bail, un autre le sera en fin de bail.
La différence apparaîtra.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Mais je ne comprends pas. Quand je lis des articles sur la caution solidaire, je remarque que la caution s’arrête en meme temps que le bail. C’est à dire à la date du décès.
Merci de m’éclairer
toutes mes condoléances.
Oui, mais pas pour les loyers dus jusqu'au jour du décès ni pour les dégradations survenues en cours de location, dégradations qui seront mentionnées sur l'EDLS (État Des Lieux Sortant) que vous ferez avec le bailleur (le + tôt possible) et signerez en tant que garant de votre mère.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.