Modification acte notarié.

Phil123_2609 -  
Bonjour,

Il y a 4 ans nous avons acheté avec ma compagne ( union libre) une maison à 40/60. Suite à un changement de situation professionnel et de nombreux travaux nous aimerions passer à 50/50. Est ce possible de modifier l'acte de propriété et si oui à quel prix?
Merci de votre retour.

1 réponse

  1.  Gayomi
    Un acte de propriété ne peut pas être modifié. Une modification des droits dans un bien ne peut faire suite qu'à une donation, une vente ou une succession. Vous devez consulter un notaire pour discuter de votre choix et en évaluer le coût.
    0

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