Mobil-home / Élevage / Terrain non constructible
Lucas.B
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13 oct. 2021 à 00:24
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 13 oct. 2021 à 10:57
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3 réponses
Josh Randall
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13 oct. 2021 à 10:57
13 oct. 2021 à 10:57
Bonjour
Ne faites de ce qui est arrivé à votre fille un cas général.
L'activité d'élevage canin constitue une activité agricole.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000026798931/
Deux choses semblent permettre la construction en zone agricole:
► Le guide de la modernisation du contenu du PLU qui dit ceci:
"La sous-destination exploitation agricole recouvre l’ensemble des constructions concourant à l’exercice d’une activité agricole au sens de l’article L311-1 du code rural et la pêche maritime."
► L'article L311-1 du code rural qui décline ce qu'est une activité agricole et qui dit notamment que "sont considérées comme agricoles les activités mentionnées respectivement aux articles L. 722-1 et L. 722-20."
A voir avec la commune où vous souhaitez vous installer.
Ne faites de ce qui est arrivé à votre fille un cas général.
L'activité d'élevage canin constitue une activité agricole.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000026798931/
Deux choses semblent permettre la construction en zone agricole:
► Le guide de la modernisation du contenu du PLU qui dit ceci:
"La sous-destination exploitation agricole recouvre l’ensemble des constructions concourant à l’exercice d’une activité agricole au sens de l’article L311-1 du code rural et la pêche maritime."
► L'article L311-1 du code rural qui décline ce qu'est une activité agricole et qui dit notamment que "sont considérées comme agricoles les activités mentionnées respectivement aux articles L. 722-1 et L. 722-20."
A voir avec la commune où vous souhaitez vous installer.
non , vous n'avez pas le droit ! ma fille a acheté un petit terrain agricole et elle voulait mettre un petit chalet en bois pour ranger des outils de jardin car elle avait fait un potager , la demande a été refusée par la mairie qui a prétexté qu'elle pourrait venir y habiter ! effectivement habiter dans un chalet de 10 m2 sans eau , ni électricité , c'est vraiment du "grand n'importe quoi" , bien qu'elle ait précisé qu'elle vivait dans un appartement avec son petit garçon et qu'elle avait un emploi fixe , la mairie a été catégorique ! renseignez vous bien avant de vous lancer dans votre projet.....
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