Décision de justice tribunal
Paillette123
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour.
J'ai posté il y a quelques temps pour une audience concernant un abandon de famille, non paiement de PA, de la part du papa.
Je ne me suis pas portée partie civile, donc pas de dommages et intérêts, mais ai demandé le paiement pour mes enfants, des arriérés.
Audience le 3 juin.
Par téléphone, on a pu me dire quel était la décision ", mr a écopé de 4 mois avec sursis, sans paiement d'arriérés apparemment.
A ce jour je n'ai pas eu de retour écrit. Est-ce que je dois justement avoir un retour écrit ou,ne m'étant pas portée partie civile je ne reçois rien?
Merci pour vos réponses.
J'ai posté il y a quelques temps pour une audience concernant un abandon de famille, non paiement de PA, de la part du papa.
Je ne me suis pas portée partie civile, donc pas de dommages et intérêts, mais ai demandé le paiement pour mes enfants, des arriérés.
Audience le 3 juin.
Par téléphone, on a pu me dire quel était la décision ", mr a écopé de 4 mois avec sursis, sans paiement d'arriérés apparemment.
A ce jour je n'ai pas eu de retour écrit. Est-ce que je dois justement avoir un retour écrit ou,ne m'étant pas portée partie civile je ne reçois rien?
Merci pour vos réponses.
A voir également:
- Décision de justice tribunal
- Tribunal de grande instance - Guide
- Grille salaire commissaire de justice - Guide
- Justice - Accueil - Actualité juridique et financière
- Tribunal correctionnel - Guide
- Recours tribunal aah forum - Forum AAH / Handicap
1 réponse
Bonjour
pour le paiement des arriérés, vous avez déjà votre 1er jugement qui le condamne au paiement de la pension
avec ce 1er jugement, vous allez voir la CAF ou un huissier pour poursuivre le recouvrement
la procédure pénale
c'est pour la faute commise en ne respectant pas la décision concernant la pension.
Toutefois, avec maintenant cette condamnation, si il ne reprend pas le paiement, il risque que les 4 mois de sursis soit annulé et faire 4 mois ferme.
Puisque vous n'êtes pas partie civile, vous n'êtes pas destinataire du jugement
vous pouvez demander une copie au tribunal.
pour le paiement des arriérés, vous avez déjà votre 1er jugement qui le condamne au paiement de la pension
avec ce 1er jugement, vous allez voir la CAF ou un huissier pour poursuivre le recouvrement
la procédure pénale
c'est pour la faute commise en ne respectant pas la décision concernant la pension.
Toutefois, avec maintenant cette condamnation, si il ne reprend pas le paiement, il risque que les 4 mois de sursis soit annulé et faire 4 mois ferme.
Puisque vous n'êtes pas partie civile, vous n'êtes pas destinataire du jugement
vous pouvez demander une copie au tribunal.
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