SATD
Jojo
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11 oct. 2021 à 18:10
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 12 oct. 2021 à 20:38
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sleepy00
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11 oct. 2021 à 21:13
11 oct. 2021 à 21:13
Bonjour
si vous avez une dette, oui
"( il est réglé par un jugement du tribunal) "
Qu'entendez vous par la ?
si vous avez une dette, oui
"( il est réglé par un jugement du tribunal) "
Qu'entendez vous par la ?
11 oct. 2021 à 22:42
12 oct. 2021 à 00:05
Si accord, aucune autre saisie ne peut être effectuée
Si saisie sur salaire ordonnée faute d'accord,
ils peuvent faire toute saisie nécessaire pour récupérer la dette
surtout si la saisie sur salaire est insufisante
12 oct. 2021 à 17:23
12 oct. 2021 à 20:38
Saisir vous même le tribunal pour contester les saisies multiples