Sujet Précédent Sujet Suivant

SATD

Jojo -  
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Le crédit municipal a t’il le droit de faire des SATD sur mon compte bancaire ( il est réglé par un jugement du tribunal) merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 584
 
Bonjour

si vous avez une dette, oui

"( il est réglé par un jugement du tribunal) "
Qu'entendez vous par la ?
1
Jojo
 
La dette est réglée par le tribunal par une saisie sur mon salaire à t’il le droit de faire une SATD supplémentaire merci
0
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 584 > Jojo
 
En cas de saisie sur salaire, vous êtes convoqué a une audience à la quelle vous pouvez trouver un accord.
Si accord, aucune autre saisie ne peut être effectuée

Si saisie sur salaire ordonnée faute d'accord,
ils peuvent faire toute saisie nécessaire pour récupérer la dette
surtout si la saisie sur salaire est insufisante
0
Jojo > sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
 
Je n’ai jamais été convoquée ayant changé de région la saisie sur la retraite a été effectuée par décision du tribunal ou je résidais c’est le tribunal qui règle ce créancier mais depuis 1 an il demande des SATD tous les mois sur mon compte bancaire un véritable harcèlement qui le coûte 81 euros de frais que puis je faire ?
0
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 584 > Jojo
 
Prendre contact avec le créancier pour trouver un accord

Saisir vous même le tribunal pour contester les saisies multiples
0

Discussions similaires

Intérêts sur comptes de particuliers (ADEL)
stephdeprecy -
lautre -

4 réponses
Je dois envoyer un chèque pour régler mes frais de scolarité
cadatron -
cadatron -

3 réponses
Déposer un chèque société générale
Prt26 -
AN.Banker -

4 réponses
Controle chèque Société générale
Anto83 -
Cestcommmeca -

4 réponses
Problème Chèque Et Société Générale
Maruk0 -
Gérard -

6 réponses