Propriétaire a menti sur chauffage au téléphpne

Question

Bonjour, 

Ma compagne habite à Cergy et a récemment recherché un appartement. Nous avons vu une annonce sur internet qui montrait un appartement à louer pour 810 euros, charges comprises sauf l'électricité. Elle est allé le visiter et tout s'est bien passé. Le lendemain de la visite, j'ai appelé le propriétaire pour lui poser des questions que ma compagne voulait lui poser (elle ne parle pas bien français, c'est pour ça que c'est moi qui l'ai appelé). Au téléphone, je lui ai demandé si le chauffage était à l'eau chaude ou électrique. Il m'a répondu que le chauffage était à l'eau chaude. Nous avons ensuite parlé d'autres choses.

Aujourd'hui, je suis venu avec ma compagne pour signer le bail. Nous l'avons signé mais nous n'avons encore rien payé (juste 300 euros de réservation). Cependant, nous venons de nous apercevoir que les chauffages étaient tous électriques !!! Cela change beaucoup de choses et l'électricité n'est pas comprises dans les charges. Le bailleur m'a dit menti au téléphone (est-ce qu'il a menti ou est-ce qu'il s'est juste trompé, je ne sais pas). 


Que pouvons nous faire ? Pouvons nous rompre le contrat suite à son mensonge ? Je n'ai aucune preuve écrite car il me l'a confirmé oralement par téléphone. 

Merci beaucoup, 

Pot

djivi38 · Answer

bonjour, Location pour résidence principale ? Si oui : la "réservation" est illégale (seulement possible pour une location saisonnière). "Charges comprises" : voir le § III-H de mon topo (*). Il faut qu'elles soient toutes listées ET qu'il soit mentionné si elles sont : - SOIT "au réel" : obligatoirement si location nue et possiblement si location meublée, - SOIT "au forfait" : illégales en location nue et possiblement en location meublée. "je suis venu avec ma compagne pour signer le bail. Nous l'avons signé" Du moment que vous avez signé ce contrat de location, vous êtes engagés à prendre ce logement en location. Si vous n'en voulez plus, SAUF autre accord écrit et signé par le bailleur (et, si le bailleur accepte d'annuler cette location, que tous les exemplaires des contrats soient, en +, par sécurité supplémentaire, déchirés sous vos yeux), il faut que les titulaires du bail donnent leur congé au bailleur en respectant le préavis adéquat : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168 Vérifiez si ce logement est en zone tendue : ça vous donnerait droit à un préavis de 1 mois : ce motif de "zone tendue" sera à mentionner dans votre courrier de congé, mais pas besoin de le justifier (comme tous les autres motifs de préavis réduits à 1 mois), car il est d'ordre public : https://www.pap.fr/bailleur/ville-zone-tendue/liste Le préavis démarrera à la réception effective par le bailleur de la notification du congé du locataire, et se terminera - de date à date - 1 ou 3 mois plus tard selon le cas. Loyers e t charges sont dus jusqu'à la fin du préavis, sauf si, pour un départ anticipé, un nouveau locataire, en accord avec le bailleur, entrait dans les lieux pendant ledit préavis du locataire sortant. Dans ce dernier cas, loyers et charges ne sont dus QUE jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux (= jour de la remise des clés, quelle que soit la date de signature du contrat de location), parce qu'il est illégal pour un bailleur d'encaisser simultanément 2 loyers pour le même logement. En complément et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture de deux de mes topos, ainsi que celle des liens donnés : (*) https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2 https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2 ATTENTION : Correction du § II-G Le texte juste est : << En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>, et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges". A votre disposition si d'autres questions :-) cdt.

Propriétaire a menti sur chauffage au téléphpne

1 réponse

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters