Compte joint et livrets personnels
Eliz_02
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1 réponse
condorcet
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8 oct. 2021 à 18:58
8 oct. 2021 à 18:58
Les ayant droit de la dame peuvent ils réclamer la moitié des sommes que le monsieur a placé sur ses livrets ?
Jusqu'à preuve du contraire, les sommes inscrites sur un compte joint sont présumées appartenir pour moitié à chacune des personnes titulaires de ce compte.
Article 753 du code général des impôts.
Tous les titres, sommes ou valeurs existant chez les dépositaires désignés à l'article 806 I, et faisant l'objet de comptes indivis ou collectifs avec solidarité sont considérés, pour la perception des droits de mutation par décès, comme appartenant conjointement aux déposants et dépendant de la succession de chacun d'eux, pour une part virile, sauf preuve contraire réservée tant à l'administration qu'aux redevables, et résultant pour ces derniers soit des énonciations du contrat de dépôt, soit des titres prévus par le 2° de l'article 773.
Jusqu'à preuve du contraire, les sommes inscrites sur un compte joint sont présumées appartenir pour moitié à chacune des personnes titulaires de ce compte.
Article 753 du code général des impôts.
Tous les titres, sommes ou valeurs existant chez les dépositaires désignés à l'article 806 I, et faisant l'objet de comptes indivis ou collectifs avec solidarité sont considérés, pour la perception des droits de mutation par décès, comme appartenant conjointement aux déposants et dépendant de la succession de chacun d'eux, pour une part virile, sauf preuve contraire réservée tant à l'administration qu'aux redevables, et résultant pour ces derniers soit des énonciations du contrat de dépôt, soit des titres prévus par le 2° de l'article 773.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
8 oct. 2021 à 19:03
Vous pourriez me dire svp ?
Car les livrets sont nominatifs
8 oct. 2021 à 19:23
Ou de madame.......c'est pareil.
Les personnes vivants en union libre ne sont pas placées sous le régime de la communauté légale réduite aux acquêts, ainsi que le sont celles mariées sans contrat de mariage préalable..
Ainsi, chaque membre de ce couple "illégitime" est seul propriétaire des biens en son nom, que ce soit des comptes bancaires ou d'autres biens, notamment immobiliers.
Il est toujours possible de posséder des comptes joints ou d'acquérir ,ensemble, des biens immobiliers dans des proportions égales ou différentes, sous réserve de l'indiquer dans l'acte d'achat.
8 oct. 2021 à 19:38
C est très gentil d avoir répondu