Avance sur succession et divorce
myrtillespont
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myrtillespont Messages postés 6 Date d'inscription vendredi 8 octobre 2021 Statut Membre Dernière intervention 12 octobre 2021 - 10 oct. 2021 à 20:07
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condorcet
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21 juin 2023
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Modifié le 9 oct. 2021 à 11:10
Modifié le 9 oct. 2021 à 11:10
Le terrain va t il être réévalué ?
Réponse affirmative.
si oui je devrais rembourser mes frères et sœurs si le prix du terrain est supérieur à mon héritage.
Réponse affirmative.
Lors de la vente de ma maison comment se passe le partage - puisqu 'elle a bénéficie du terrain doit elle donner pour moitié ce que je dois à mes frères et sœurs.
Le terrain donné est entré dans la communauté.
La construction a été financée également par la communauté.
Entre les époux le partage se fera à parts égales (50/50).
La soulte à verser aux frères et soeurs sera à la charge des 2 époux, dès lors que le bien a été apporté à la communauté.
Si n'en avait pas été décidé ainsi, vous auriez été seul propriétaire du terrain (bien propre) ET de la construction, mais, redevable envers cette communauté d'une "récompense" = à la valeur de la construction, sans le terrain.
La soulte à verser à votre fratrie aurait alors été supportée par vous seul.
Réponse affirmative.
si oui je devrais rembourser mes frères et sœurs si le prix du terrain est supérieur à mon héritage.
Réponse affirmative.
Lors de la vente de ma maison comment se passe le partage - puisqu 'elle a bénéficie du terrain doit elle donner pour moitié ce que je dois à mes frères et sœurs.
Le terrain donné est entré dans la communauté.
La construction a été financée également par la communauté.
Entre les époux le partage se fera à parts égales (50/50).
La soulte à verser aux frères et soeurs sera à la charge des 2 époux, dès lors que le bien a été apporté à la communauté.
Si n'en avait pas été décidé ainsi, vous auriez été seul propriétaire du terrain (bien propre) ET de la construction, mais, redevable envers cette communauté d'une "récompense" = à la valeur de la construction, sans le terrain.
La soulte à verser à votre fratrie aurait alors été supportée par vous seul.
Bonjour
Attention à ne pas confondre rapport et réduction d'une libéralité.
En application de l'acte de donation, ce terrain appartient pour moitié à chacun des époux.
1/ Rapport: celui-ci n'est dû que par les héritiers réservataires. En conséquence, vous êtes le seul à devoir rapporter la valeur de votre part qui est égale à la moitié d la valeur actuelle du terrain.La valeur de la part de votre épouse n'est pas rapportable .
2/ En revanche, si la valeur totale du terrain portait atteinte à la réserve , la réduction de la donation vous concernerait à tous les deux.
Attention à ne pas confondre rapport et réduction d'une libéralité.
En application de l'acte de donation, ce terrain appartient pour moitié à chacun des époux.
1/ Rapport: celui-ci n'est dû que par les héritiers réservataires. En conséquence, vous êtes le seul à devoir rapporter la valeur de votre part qui est égale à la moitié d la valeur actuelle du terrain.La valeur de la part de votre épouse n'est pas rapportable .
2/ En revanche, si la valeur totale du terrain portait atteinte à la réserve , la réduction de la donation vous concernerait à tous les deux.
myrtillespont
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12 octobre 2021
9 oct. 2021 à 18:31
9 oct. 2021 à 18:31
Merci pour votre réponse - je ne comprend pas très bien - exemple - terrain 70000 euros donc 30000 euros qui revient dans l héritage - les biens à se partager doivent faire à peut près 300000 euros et nous sommes 5 - ce qui fait 60 000
euros - il a un dépassement de 10000 euros dans ce cas là elle devrait donner la moitie de sa moitie dans la succession ? merci de bien vouloir m'éclairer par un exemple si le mien n'est pas exact.
euros - il a un dépassement de 10000 euros dans ce cas là elle devrait donner la moitie de sa moitie dans la succession ? merci de bien vouloir m'éclairer par un exemple si le mien n'est pas exact.
Bonjour,
Votre avance de terrain doit être évaluée au plus de la date du jour du partage. Vous dites 60 000 €.
La somme est ajoutée au 300 000€ donc 360000€.
360 000€ divisé par 5 héritiers donnera 72 000€ à chacun.
Pour vous on déduira de cette somme les 60 000€ il vous restera 12000€.
Si le terrain avait était évalué à 74 000€, vous devriez 2 000€ à la succession.
Votre femme ne vient pas dans la succession de vos parents.
A vous de voir avec votre notaire comment partager vos biens avec votre ex-épouse.
Je suppose que quand vous avez construit cette maison, vous avez du vendre la moitié du terrain à votre épouse pour être à 50/50.
Votre épouse vous a t elle verser une somme ? Si oui elle est à remettre au 60 000 €.
Au cadastre le terrain doit être sous Mr et Mme... en pleine propriété.
Bon dimanche
Votre avance de terrain doit être évaluée au plus de la date du jour du partage. Vous dites 60 000 €.
La somme est ajoutée au 300 000€ donc 360000€.
360 000€ divisé par 5 héritiers donnera 72 000€ à chacun.
Pour vous on déduira de cette somme les 60 000€ il vous restera 12000€.
Si le terrain avait était évalué à 74 000€, vous devriez 2 000€ à la succession.
Votre femme ne vient pas dans la succession de vos parents.
A vous de voir avec votre notaire comment partager vos biens avec votre ex-épouse.
Je suppose que quand vous avez construit cette maison, vous avez du vendre la moitié du terrain à votre épouse pour être à 50/50.
Votre épouse vous a t elle verser une somme ? Si oui elle est à remettre au 60 000 €.
Au cadastre le terrain doit être sous Mr et Mme... en pleine propriété.
Bon dimanche
myrtillespont
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12 octobre 2021
9 oct. 2021 à 16:17
9 oct. 2021 à 16:17
Merci beaucoup pour votre gentillesse -
Par contre la moitié de la moitié du terrain de mon ex-femme sera retenu lors de la vente de la maison ? le notaire va retenir sur ma succession et régularisé après ?
Merci
Par contre la moitié de la moitié du terrain de mon ex-femme sera retenu lors de la vente de la maison ? le notaire va retenir sur ma succession et régularisé après ?
Merci
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Bonjour
Je ne comprends ps bien...moi non plus!
Vous écrivez je me suis marié: donc vous êtes le mari!
Puis vous dites elle devrait donner, alors que je vous ai dit que seul l'héritier réservataire est soumis au rapport!
Alors reprenez vos messages avec précision.
Je ne comprends ps bien...moi non plus!
Vous écrivez je me suis marié: donc vous êtes le mari!
Puis vous dites elle devrait donner, alors que je vous ai dit que seul l'héritier réservataire est soumis au rapport!
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myrtillespont
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12 octobre 2021
9 oct. 2021 à 19:54
9 oct. 2021 à 19:54
Bonsoir, je suis le mari - je vous dis que je ne comprend pas la réponse que vous faites -
mais je vous remercie tout de même
je parle d' elle par rapport à votre réponse 2 - la réduction la donation vous concernerait à tout les deux
merci
mais je vous remercie tout de même
je parle d' elle par rapport à votre réponse 2 - la réduction la donation vous concernerait à tout les deux
merci
Bonjour
Vous ne comprenez pas. C'est pourtant simple:
1/ rapport: il n'est dû que par les héritiers(art 843 et849). . Votre épouse n'étant pas héritière de vos parents n' a pas a rapporté la valeur de sa part. Seul, vous y êtes tenu.Le rapport sert a reconstituer la masse de calcul (réserve et quotité disponible).
2/ réduction:Si cette donation porte atteinte à la réserve qui est de 1/4, la totalité de la donation sera réduite à concurrence , à charge pour vous et votre épouse de verser l'indemnité correspondante , elle en versant la valeur, vous en moins prenant.
Vous ne comprenez pas. C'est pourtant simple:
1/ rapport: il n'est dû que par les héritiers(art 843 et849). . Votre épouse n'étant pas héritière de vos parents n' a pas a rapporté la valeur de sa part. Seul, vous y êtes tenu.Le rapport sert a reconstituer la masse de calcul (réserve et quotité disponible).
2/ réduction:Si cette donation porte atteinte à la réserve qui est de 1/4, la totalité de la donation sera réduite à concurrence , à charge pour vous et votre épouse de verser l'indemnité correspondante , elle en versant la valeur, vous en moins prenant.
myrtillespont
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12 octobre 2021
>
Ulpien1
10 oct. 2021 à 20:07
10 oct. 2021 à 20:07
Bonsoir - j'avais compris qu'il y avait une erreur - merci encore pour votre réponse
bonne soirée
bonne soirée
La législation juridique et financière évolue en permanence...