Remboursement test pcr ou antigénique à partir du 15 octobre
filsdecajeul14
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nenuphar. Messages postés 5994 Date d'inscription dimanche 8 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2024 - 7 oct. 2021 à 22:19
nenuphar. Messages postés 5994 Date d'inscription dimanche 8 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2024 - 7 oct. 2021 à 22:19
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nenuphar.
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Modifié le 7 oct. 2021 à 22:20
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Bonsoir,
On ne peut que se baser à ce jour, sauf erreur, sur :
https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/les-elements-a-prendre-en-compte/les-frais-professionnels.html
Extrait : Les frais professionnels correspondent à des dépenses engagées par le salarié pour les besoins de son activité professionnelle. Ces frais sont ensuite remboursés par l’employeur.
Confirmation par la Cour de Cassation : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000036006521
Rien n'est acté à ce jour sur ce sujet par la ministre du travail. Jurisprudence à venir en l'absence de textes plus étayés à ce sujet ...
Cdt
On ne peut que se baser à ce jour, sauf erreur, sur :
https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/les-elements-a-prendre-en-compte/les-frais-professionnels.html
Extrait : Les frais professionnels correspondent à des dépenses engagées par le salarié pour les besoins de son activité professionnelle. Ces frais sont ensuite remboursés par l’employeur.
Confirmation par la Cour de Cassation : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000036006521
Rien n'est acté à ce jour sur ce sujet par la ministre du travail. Jurisprudence à venir en l'absence de textes plus étayés à ce sujet ...
Cdt
A mon sens l'entreprise n'a pas a supporter le coup d'un choix qui est le votre.
nenuphar.
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Modifié le 7 oct. 2021 à 21:46
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Bonsoir Sothis,
Et au sens juridique comme nous sommes sur un forum de droits .....?
Bien cordialement.
Et au sens juridique comme nous sommes sur un forum de droits .....?
Bien cordialement.
GrandCaribou
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7 oct. 2021 à 21:49
7 oct. 2021 à 21:49
Bonsoir,
Juridiquement l'entreprise n'a pas exigé de vous que vous soyez vacciné, donc il me semble tout à fait normal que le test soit à la charge de l'employeur.
Cordialement
Juridiquement l'entreprise n'a pas exigé de vous que vous soyez vacciné, donc il me semble tout à fait normal que le test soit à la charge de l'employeur.
Cordialement