Remboursement test pcr ou antigénique à partir du 15 octobre

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Bonjour,
Je voudrais savoir, s’il vous plaît, qui doit supporter le coût d’un test PCR ou antigénique dans le cadre d’un déplacement professionnel, commandé par l’entreprise et donc imposé à un employé (non vacciné) ? Merci de votre retour. Cordialement.

3 réponses

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Bonsoir,

On ne peut que se baser à ce jour, sauf erreur, sur :

https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/les-elements-a-prendre-en-compte/les-frais-professionnels.html
Extrait : Les frais professionnels correspondent à des dépenses engagées par le salarié pour les besoins de son activité professionnelle. Ces frais sont ensuite remboursés par l’employeur.

Confirmation par la Cour de Cassation : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000036006521

Rien n'est acté à ce jour sur ce sujet par la ministre du travail. Jurisprudence à venir en l'absence de textes plus étayés à ce sujet ...

Cdt
A mon sens l'entreprise n'a pas a supporter le coup d'un choix qui est le votre.
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Bonsoir Sothis,

Et au sens juridique comme nous sommes sur un forum de droits .....?

Bien cordialement.
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Bonsoir,

Juridiquement l'entreprise n'a pas exigé de vous que vous soyez vacciné, donc il me semble tout à fait normal que le test soit à la charge de l'employeur.

Cordialement