Distribution de tract syndical dans les locaux de l'entreprise

Résolu
Loli48 Messages postés 3466 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
nenuphar. Messages postés 6291 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Savez vous si un délégué syndical a le droit de distribuer ses tracts dans les locaux de l'entreprise ou s'il est obligé d'être à l'extérieur pour faire sa distribution ?
Merci d'avance pour vos réponses.
Slt

1 réponse

  1.
    nenuphar. Messages postés 6291 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 633
     
    Bonjour,

    Article L2142-4
    Version en vigueur depuis le 01 mai 2008

    Les publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux travailleurs de l'entreprise dans l'enceinte de celle-ci aux heures d'entrée et de sortie du travail.

    https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006189504/

    Cdt
    1
    1. Loli48 Messages postés 3466 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 479
       
      Un grand merci nenuphar
      Bonne soirée
      0
      1. nenuphar. Messages postés 6291 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 633 > Loli48 Messages postés 3466 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
         
        Merci et bonne soirée également.
        0

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