Distribution de tract syndical dans les locaux de l'entreprise
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Loli48
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nenuphar. Messages postés 5878 Date d'inscription dimanche 8 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 7 mai 2024 - 7 oct. 2021 à 21:26
nenuphar. Messages postés 5878 Date d'inscription dimanche 8 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 7 mai 2024 - 7 oct. 2021 à 21:26
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1 réponse
nenuphar.
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Modifié le 7 oct. 2021 à 19:08
Modifié le 7 oct. 2021 à 19:08
Bonjour,
Article L2142-4
Version en vigueur depuis le 01 mai 2008
Les publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux travailleurs de l'entreprise dans l'enceinte de celle-ci aux heures d'entrée et de sortie du travail.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006189504/
Cdt
Article L2142-4
Version en vigueur depuis le 01 mai 2008
Les publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux travailleurs de l'entreprise dans l'enceinte de celle-ci aux heures d'entrée et de sortie du travail.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006189504/
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
7 oct. 2021 à 19:18
Bonne soirée
7 oct. 2021 à 21:26