Distribution de tract syndical dans les locaux de l'entreprise
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Loli48
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nenuphar. Messages postés 6535 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
nenuphar. Messages postés 6535 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Savez vous si un délégué syndical a le droit de distribuer ses tracts dans les locaux de l'entreprise ou s'il est obligé d'être à l'extérieur pour faire sa distribution ?
Merci d'avance pour vos réponses.
Slt
Savez vous si un délégué syndical a le droit de distribuer ses tracts dans les locaux de l'entreprise ou s'il est obligé d'être à l'extérieur pour faire sa distribution ?
Merci d'avance pour vos réponses.
Slt
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1 réponse
Bonjour,
Article L2142-4
Version en vigueur depuis le 01 mai 2008
Les publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux travailleurs de l'entreprise dans l'enceinte de celle-ci aux heures d'entrée et de sortie du travail.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006189504/
Cdt
Article L2142-4
Version en vigueur depuis le 01 mai 2008
Les publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux travailleurs de l'entreprise dans l'enceinte de celle-ci aux heures d'entrée et de sortie du travail.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006189504/
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Bonne soirée